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30 889 résultats pour « article 684 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200751

Cassation

10 mai 2012

10 mai 2012

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 21 du Protocole

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200749

Cassation

10 mai 2012

10 mai 2012

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 21 du Protocole judiciaire entre la France

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200867

Cassation

24 mai 2012

24 mai 2012

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 21 du Protocole judiciaire entre la France

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201294

Cassation

12 septembre 2013

12 septembre 2013

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile, l et 6 de la Convention d'aide mutuelle judiciaire

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2000:0406JUD002764495

Admin. suprême

6 avril 2000

6 avril 2000

Article 684 “1.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200845

Cassation

24 mai 2012

24 mai 2012

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile, l à 6 de la Convention d'aide mutuelle judiciaire

Source officielle
CC

cr

6137253dcd5801467741c1d3

Cassation

26 mai 1992

26 mai 1992

681, 683, 684 et 513 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné le renvoi de Michel X... devant le tribunal correctionnel de Bourges pour y être jugé conformément à la loi ;

Source officielle
CC

cr

6079a82d9ba5988459c4bf9d

Cassation

27 juin 1989

27 juin 1989

COUR, Vu l'arrêt de la Cour de Cassation, du 26 septembre 1985, désignant ladite chambre d'accusation pour être chargée de l'instruction ; Vu le mémoire personnel produit en application de l'article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200199

Cassation

7 février 2013

7 février 2013

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14, 683 et 684 du code de procédure civile, 1 et 6 de la convention d'aide mutuelle

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201318

Cassation

19 septembre 2013

19 septembre 2013

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 1er à 6 de la Convention d'aide mutuelle

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201563

Cassation

22 septembre 2011

22 septembre 2011

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile, 21 du protocole

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200726

Cassation

7 avril 2011

7 avril 2011

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile, 1 à 6 de la convention

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200868

Cassation

24 mai 2012

24 mai 2012

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 21 du Protocole judiciaire entre la France

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200505

Cassation

4 avril 2013

4 avril 2013

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 21 du protocole

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200871

Cassation

24 mai 2012

24 mai 2012

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 21 du Protocole judiciaire entre la France

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200890

Cassation

21 juin 2018

21 juin 2018

14, 683, 684 du code de procédure civile et 1er à 6 de la Convention d'aide mutuelle judiciaire franco-[...]aine du 5 octobre 1957, annexée au décret n° 60-11 du 12 janvier 1960 ; Attendu qu'il résulte

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201216

Cassation

28 juin 2012

28 juin 2012

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile, 1er à 6 de la convention d'aide mutuelle

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200498

Cassation

28 mars 2013

28 mars 2013

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile, 1er à 6 de la convention d'aide mutuelle

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201068

Cassation

1 juin 2011

1 juin 2011

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 1er à

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201579

Cassation

4 octobre 2012

4 octobre 2012

14, 683, 684 et 937 du code de procédure civile et les articles 1 à 6 de la convention d'aide mutuelle judiciaire franco-marocaine du 5 octobre 1957, ensemble l'article 6§1 de la Convention de sauvegarde

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