Monsieur et Madame X... fondent exclusivement leur demande tendant à voir reconnaître une servitude de passage au profit de la parcelle E 594 sur la parcelle n° 661 sur l'état d'enclave ; Attendu que l'article

Tout terrain est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante instituée par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l'article 682 du code

par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins ou éventuellement obtenu en application de l'article 682 du code civil. ". 4.

municipale le juge des référés, eu égard à son office, n'a pas commis d'erreur de droit ; Considérant enfin que si la société soutenait devant le juge des référés que l'arrêté violait les dispositions de l'article

Christophe DECAIX ARRÊT : CONTRADICTOIRE -rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

l'attente de l'issue du procès, ne garantissait nullement qu'il soit satisfaisant, la cour d'appel, qui s'est prononcée par une motivation inopérante, a privé sa décision de base légale au regard de l'article

cet accès était suffisant à l'exploitation commerciale de leur fonds par les sociétés MAISONS SAINT GERMAIN et MAISON FRANCE HABITAT, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

H..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1265 du code de procédure civile ; Attendu que la protection possessoire et le

tracé et aux conditions d'aménagement du passage dont l'assiette avait été fixée par l'arrêt du 8 mars 2012, - débouté la commune de SAINT-YON de sa demande d'annulation du rapport d'expertise, - vu l'article

Ils concluent au débouté de Mme X... et à sa condamnation à leur payer 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Aux termes de l’article 682 du même code : « Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole,

Toutefois, dans le cas où un passage suffisant ne pourrait être établi sur les fonds divisés, l'article 682 serait applicable.' En l'espèce, il ressort du rapport de M.

Les articles 682, 683 et 684 du même code disposent que : Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue ou qu'une issue insuffisante soit pour l'exploitation

L’article 682 du code civil prévoit que le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n’a sur la voie publique aucune issue, ou qu’une issue insuffisante, soit pour l’exploitation agricole, industrielle

L’article 682 du code civil prévoit que le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n’a sur la voie publique aucune issue, ou qu’une issue insuffisante, soit pour l’exploitation agricole, industrielle

Sur l’état d’enclave : Au terme de l'article 682 du code civil, « le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation