681 du Code de procédure pénale, de l'article 382 du même Code ; "en ce que la décision attaquée a renvoyé Jean Y... domicilié à Salon-de-Provence pour y répondre d'abus de confiance qui aurait été

682, 684, 544 du code civil et l'article 1er du protocole additionnel n° 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 3°/ que la clause figurant

117 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 526-6 du code de commerce ; Attendu que M.

Selon l'article 693 du code de procédure civile, ce qui est prescrit par les articles 683 à 684-1, 686 et par le premier alinéa de l'article 688 est observé à peine de nullité.

ouverte, de son délai ou de ses modalités, figurant dans l'acte de notification d'un jugement, fait courir le délai de recours ; qu'en statuant néanmoins comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles

, 682, 683, 684, 685, 1073 et du bail verbal portant sur les parcelles cadastrées même section et mêmes lieux, numéros 669, 675, 676 et 695, et ordonné l'expulsion de ce dernier ; AUX MOTIFS QU'après

des articles 528 et 680 du code de procédure civile, la mention erronée de l'acte de notification a pour conséquence de ne pas faire courir le délai d'appel.

jugement du conseil de prud'hommes effectuée le 15 mai 2012 ; qu'en statuant ainsi, quand l'erreur ainsi commise avait eu pour effet d'interrompre le délai du contredit, la cour d'appel a violé les articles

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

ARRET : Contradictoire, Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Met, sur sa demande, hors de cause la société Hapag Lloyd Ag Mexico Service ; Sur le moyen unique : Vu les articles

21 devenu l'article L. 123-4 du code rural, la valeur de productivité réelle des terres appartenant au compte n° 13 682 de M.

122 du code de procédure civile, ensemble les articles 682 et 683 du code civil. " Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 4.M. et Mme [U] contestent la recevabilité du moyen.

D... par Me Foussard, et pris de la violation des articles 591, 593 et 679 à 688 du Code de procédure pénale, tels qu'ils étaient applicables à l'époque des faits, manque de base légale ; "en ce que

de son titulaire, la cour d'appel, en se fondant, en l'espèce, sur l'état actuel des lieux pour établir le caractère séparatif et mitoyen du mur qui soutenait les terres de la parcelle 744, a violé l'article

83, 114, 206, 680, 681, 687 et 688 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 593 du même Code, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la chambre d'accusation n'a pas annulé le

statuer au fond si l'acte a été transmis selon les modes prévus par les traités internationaux applicables ou, à défaut, selon les prescriptions des articles 684 à 687, si un délai d'au moins

662 [lire 682] susvisé ; que par conséquent M. et Mme J... sont fondés à invoquer dans son principe l'article 685-1 du code civil tenant à la cessation de l'état d'enclave, en l'absence de servitude conventionnelle