AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:454866.20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
Aux termes de l'article D. 665-2 du code rural et de la pêche maritime : " Les ministres chargés de l'agriculture et du budget peuvent, par arrêté, rendre disponibles, au niveau national, des autorisations
Source officiellePage 50 sur 1863
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210152
3 mars 2016
3 mars 2016
qu'en estimant ces convocations régulières, quoiqu'elles n'aient pas précisé que la comparution était obligatoire à peine d'irrecevabilité des écritures et des pièces, le premier président a violé les articles
Source officielle