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37 242 résultats pour « article 665 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:454866.20230106

Admin. suprême

6 janvier 2023

6 janvier 2023

Aux termes de l'article D. 665-2 du code rural et de la pêche maritime : " Les ministres chargés de l'agriculture et du budget peuvent, par arrêté, rendre disponibles, au niveau national, des autorisations

Source officielle

Page 50 sur 1863

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C210152

Cassation

3 mars 2016

3 mars 2016

qu'en estimant ces convocations régulières, quoiqu'elles n'aient pas précisé que la comparution était obligatoire à peine d'irrecevabilité des écritures et des pièces, le premier président a violé les articles

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C210153

Cassation

3 mars 2016

3 mars 2016

qu'en estimant cette convocation régulière, quoiqu'elle n'ait pas précisé que la comparution était obligatoire à peine d'irrecevabilité des écritures et des pièces, le premier président a violé les articles

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C110346

Cassation

11 mai 2022

11 mai 2022

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00946

Cassation

19 mai 2016

19 mai 2016

1454-26 et R. 1461- 1 du code du travail et des articles 538, 665, 677 et 680 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en cas de notification d'un jugement en la forme ordinaire, celle-ci n'est réputée

Source officielle
CC

cr

613725eccd58014677421937

Cassation

4 avril 2001

4 avril 2001

dénommée des chefs de faux et usage, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
CC

cr

613726a3cd5801467742741b

Cassation

21 mars 2006

21 mars 2006

L.5211-1 du Code de la santé publique, reprenant l'ancien article L.665-3 , un dispositif dont l'action principale voulue n'est pas obtenue par des moyens pharmacologiques , mais dont la fonction peut

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Polynésie française

ORTA_2200263_20220823

Administratif

23 août 2022

23 août 2022

Aux termes de l'article L. 614-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile applicable en Polynésie française par application de l'article L.665-1 du même code : " La décision

Source officielle
CC

soc

61372319cd580146774056c7

Cassation

22 octobre 1998

22 octobre 1998

cette société avait déjà présenté des défenses au fond devant la commission de recours amiable et devant le tribunal des affaires de sécurité sociale, la cour d'appel a violé les dispositions des articles

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C210404

Cassation

9 juin 2022

9 juin 2022

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201054

Cassation

20 juin 2013

20 juin 2013

indiquait bien que sa présence à l'audience était obligatoire et mentionnait que la présence du demandeur à l'audience était requise sous peine de voir ses demandes rejetées, la Cour nationale a violé les articles

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201109

Cassation

21 juin 2012

21 juin 2012

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 468 du code de procédure civile, ensemble les articles

Source officielle
CA

1ère chambre

69786250cdc6046d47d63671

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

En l'espèce , l'appelant a relevé appel le 5 juillet 2025 Le 30 juillet 2025 le greffe de la cour a conformément à l'article 902 du code de procédure civile avisé les intimés de la déclaration d'appel

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

DTA_2301565_20231025

Administratif

25 octobre 2023

25 octobre 2023

Le 16 février 2023, la CADA a estimé que la déclaration d'arrachage de vignes prévue par l'article D. 665-11 du code rural et de la pêche maritime était un document administratif communicable en application

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CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019649349

Admin. suprême

8 octobre 2008

8 octobre 2008

Luc Derepas, Commissaire du gouvernement ; Considérant que selon l'article L. 665-1 du code de la santé publique alors applicable, dans sa rédaction issue de la loi du 24 juillet 1987 : « Les produits

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TA

4ème chambre

DTA_2201737_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 665-4 du code rural et de la pêche maritime : " Les agents de l'administration des douanes et droits indirects sont habilités à contrôler le respect des dispositions

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C210667

Cassation

20 octobre 2022

20 octobre 2022

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201218

Cassation

16 juin 2011

16 juin 2011

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 56, 665-1 du code de procédure civile et 6 §1 de la

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201219

Cassation

16 juin 2011

16 juin 2011

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 56, 665-1 du code de procédure civile et 6 §1 de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100299

Cassation

25 mai 2023

25 mai 2023

Aux termes de l'annexe II des articles R. 665-1 à R. 665-47 du code de la santé publique et de l'article R. 5211-40 du même code, transposant en droit interne l'annexe II de la directive 93/42, modifiée

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