second alinéa, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que si l'assignation doit contenir à peine de nullité les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice et, si le requérant est

second alinéa, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que si l'assignation doit contenir, à peine de nullité, les mentions prescrites pour les actes d'huissier et si le requérant est une personne

second alinéa, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que si l'assignation doit contenir à peine de nullité les mentions prescrites pour les actes d'huissier et, si le requérant est une personne

second alinéa, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que si l'assignation doit contenir, à peine de nullité, les mentions prescrites pour les actes d'huissier et, si le requérant est une personne

second alinéa, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que si l'assignation doit contenir à peine de nullité les mentions prescrites pour les actes d'huissier et, si le requérant est une personne

second alinéa, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que si l'assignation doit contenir à peine de nullité les mentions prescrites pour les actes d'huissier et, si le requérant est une personne

second alinéa, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que si l'assignation doit contenir à peine de nullité les mentions prescrites pour les actes d'huissier et, si le requérant est une personne

1351 du code civil et 480 du code de procédure civile ; 3°/ que dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire, seul le liquidateur judiciaire ou un mandataire ad hoc a qualité pour agir au

642 du nouveau Code de procédure civile, le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable ; qu'en déclarant irrecevable comme

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

... sa décision de faire valoir son droit de préemption ", ce texte précis et spécifique, qui régit la matière, exclut l'application de l'article 641 du nouveau Code de procédure civile, de sorte que

L. 622 21, L. 622-22 et L. 641-3 du code du commerce et 369 et 372 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 10.

114, 117, 649 et 911 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

de l'article L. 643-9 alinéa 1 du Code de commerce ; CONVOQUE le débiteur et avise le liquidateur, à se présenter devant ce Tribunal à la date et à l'heure de l'audience ci-avant indiquée par devant

805 du code de procédure civile).

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Léonce, Lucien Z..., demeurant ...

19, du Code pénal dans leur rédaction issue de la loi n° 2000-647 du 10 juillet 2000, 6 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 230-1-1, L. 230-2, L. 231-2, L. 231-3-1, L. 263-2, L. 263

L641-2 et D. 641-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il convient, en conséquence, d'ouvrir conformément à l'article L. 640-1 du Code de Commerce une procédure de liquidation judiciaire simplifiée portant