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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8e Chambre A
60335cdae2d12d0e0cffab51
15 juin 2017
15 juin 2017
du jugement en application des dispositions de l'article 458 du même code.
Source officiellePCP JCP ACR référé
67783850e5fcd6312332e0ea
3 janvier 2025
3 janvier 2025
y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 5 avril 2024 compte tenu des règles de computation des délais des articles
Source officielleChambre 28 / Proxi référé
66db42e5f06e1567cdd9eb46
23 juillet 2024
23 juillet 2024
lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 18 octobre 2023 compte tenu des règles de computation des délais des articles
Source officielleChambre 8/Section 1
663a6b9f72c3aeb18212305a
22 avril 2024
22 avril 2024
S'agissant des délais, l'article 641 du code de procédure civile dispose que lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir
Source officiellePCP JCP ACR référé
6778384fe5fcd6312332e0c9
3 janvier 2025
3 janvier 2025
a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 10 avril 2024 compte tenu des règles de computation des délais des articles
Source officielleChambre 28 / Proxi référé
66db42e9f06e1567cdd9ebb1
23 juillet 2024
23 juillet 2024
lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 30 octobre 2023 compte tenu des règles de computation des délais des articles
Source officielleChambre 28 / Proxi référé
66db42f2f06e1567cdd9ed35
23 juillet 2024
23 juillet 2024
a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 8 janvier 2024 compte tenu des règles de computation des délais des articles
Source officielleChambre 28 / Proxi référé
67816cf56d34da2cbdcd8797
8 janvier 2025
8 janvier 2025
lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 1er février 2023 compte tenu des règles de computation des délais des articles
Source officielleChambre 28 / Proxi référé
67816cfc6d34da2cbdcd891f
8 janvier 2025
8 janvier 2025
lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 26 décembre 2023 compte tenu des règles de computation des délais des articles
Source officielleChambre 1 Section 1
68e7a4ec033cf481c39a2f10
7 octobre 2025
7 octobre 2025
articles 641 et 642 du code de procédure civile, prévoyant que le délai expire à la fin du jour portant le même quantième que celui du point de départ, sont sans application en matière de prescription
Source officielleJCP LOGEMENT
697acee0cdc6046d470c110d
8 janvier 2026
8 janvier 2026
plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 28 février 2025, en application de l'article
Source officielleChambre 28 / Proxi référé
66db42e5f06e1567cdd9eb38
23 juillet 2024
23 juillet 2024
a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 2 octobre 2023 compte tenu des règles de computation des délais des articles
Source officielleChambre 28 / Proxi référé
66db42e7f06e1567cdd9eb85
23 juillet 2024
23 juillet 2024
a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 21 avril 2023 compte tenu des règles de computation des délais des articles
Source officielleChambre 28 / Proxi référé
66db42eff06e1567cdd9ec9d
23 juillet 2024
23 juillet 2024
a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 8 janvier 2024 compte tenu des règles de computation des délais des articles
Source officielleChambre 28 / Proxi référé
66db42eff06e1567cdd9ecde
23 juillet 2024
23 juillet 2024
a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 15 avril 2022 compte tenu des règles de computation des délais des articles
Source officielleChambre 28 / Proxi référé
66db42fdf06e1567cdd9ef62
23 juillet 2024
23 juillet 2024
lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 22 janvier 2024 compte tenu des règles de computation des délais des articles
Source officielleChambre 28 / Proxi référé
670966a706866c0645d1a88e
8 octobre 2024
8 octobre 2024
lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 26 décembre 2022 compte tenu des règles de computation des délais des articles
Source officielleChambre 28 / Proxi référé
670966ac06866c0645d1a9a3
8 octobre 2024
8 octobre 2024
y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 15 mai 2024 compte tenu des règles de computation des délais des articles
Source officielleChambre 28 / Proxi référé
67816cf26d34da2cbdcd874e
8 janvier 2025
8 janvier 2025
y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 4 mars 2024 compte tenu des règles de computation des délais des articles
Source officielleChambre 28 / Proxi référé
67816cfa6d34da2cbdcd88e6
8 janvier 2025
8 janvier 2025
a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du16 janvier 2024 compte tenu des règles de computation des délais des articles
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