au 1 er alinéa des articles L 641-2 et D 641-10 du code de commerce sont réunies.

Il ne sera donc pas fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du code du commerce, De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L 641-1 de

Il ne sera donc pas fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du code du commerce, De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L 641-1 de

Il ne sera donc pas fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du code du commerce, De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L 641-1 de

au greffe de ce tribunal et a sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles R.631-1 & R.640-1 du code de commerce pris pour l'application des articles L.640

de VALENCIENNES, au visa des articles L.621-1, L.631-7, L.640-5, L. 641-1, R. 621-1 à R. 621-4 et R. 631-3 à R. 631-5 du code de commerce, ordonner la comparution du représentant légal de la société LIBERO

[O] à lui payer la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; 4. Par conclusions d'incident notifiées le 17 novembre 2025 M.

L641-2 et D. 641-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il convient, en conséquence, d'ouvrir conformément à l'article L. 640-1 du Code de Commerce une procédure de liquidation judiciaire simplifiée portant

R. 621-1, R. 631-1 et R. 640-1 du code de commerce.

La demande de résolution du plan de redressement doit être formée par voie de requête devant le tribunal : Article R. 626-48 du code de commerce : En application du I de l'article L. 626-27, le

L641-2 et D. 641-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il convient, en conséquence, d'ouvrir conformément à l'article L. 640-1 du Code de Commerce une procédure de liquidation judiciaire simplifiée portant

Attendu que dans ces conditions, en application des articles L.640-1, L.641-2, et D.641-10 du code de commerce, il convient de prononcer à son égard la liquidation judiciaire simplifiée, tout redressement

La liquidation judiciaire simplifiée est recevable en la cause conformément aux articles L. 641-2 et suivants du Code de commerce.

de l'article R.641-27 du code de commerce, DIT que, pour l'application des articles R.641-27 et R.644-1 du code de commerce, le liquidateur devra avec le dépôt de son rapport au greffe : * saisir le

l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles R.631-1 & R.640-1 du code de commerce pris pour l'application des articles L.640 et suivants du code de commerce, Le représentant

de l'article R.641-27 du code de commerce, DIT que pour l'application des articles R.641-27 et R.644-1 du code de commerce, le liquidateur devra avec le dépôt de son rapport au greffe : ?

de l'article R.641-27 du code de commerce, DIT que pour l'application des articles R.641-27 et R.644-1 du code de commerce, le liquidateur devra avec le dépôt de son rapport au greffe : ?

; Dans ses conclusions n°4 déposées au greffe le 14 octobre 2025, la société Oli-Tex demande au tribunal de : Vu les dispositions de l'article 9 du Code de procédure civile, Vu l'article 700 du Code