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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:465145.20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 52-12 du même code : " I.- Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement des dépenses électorales prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte de
Source officiellecr
61372509cd5801467741a702
9 novembre 1987
9 novembre 1987
Cassation, par la demanderesse, non condamnée pénalement par l'arrêt attaqué, est irrecevable et ne saisit par la Cour de Cassation des moyens qui pourraient y être formulés ; qu'en effet, aux termes des articles
Source officiellecr
6079a8579ba5988459c4ccb6
2 décembre 1991
2 décembre 1991
signature du demandeur, mais celle d'un avocat au barreau de Strasbourg ; Attendu qu'un tel mémoire ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Qu'en effet, si les articles
Source officiellecr
6137251ccd5801467741b102
21 février 1989
21 février 1989
juillet 1988, a été adressé directement à la Cour de Cassation par un demandeur non condamné pénalement sans le ministère d'un avocat en la Cour ; que dès lors ne satisfaisant pas aux dispositions des articles
Source officiellecr
6137252acd5801467741b84f
13 décembre 1988
13 décembre 1988
pourvoi avait été formé le 19 juillet 1988, par une demanderesse non condamnée pénalement ; qu'un tel mémoire produit sans le ministère d'un avocat en la Cour ne satisfait pas aux dispositions des articles
Source officiellecr
61372536cd5801467741be54
6 juin 1989
6 juin 1989
dans la présente procédure, n'a pas été déposé au greffe de la juridiction qui a statué mais a été transmis directement à la Cour de Cassation ; Que, dès lors, ne répondant pas aux exigences des articles
Source officiellecr
61372611cd58014677422b69
13 octobre 1999
13 octobre 1999
sociaux, faux, escroqueries et complicité, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officielleCour d'Appel
6253cc9cbd3db21cbdd90ae3
2 octobre 2013
2 octobre 2013
SUR CE : Sur la recevabilité de la tierce opposition : Attendu qu'il résulte des articles 54 et 587 du code de procédure civile que la tierce opposition formée à titre principal est portée devant
Source officiellecr
613726a8cd58014677427731
5 septembre 2007
5 septembre 2007
584 et 585 du code de procédure pénale autorisent le demandeur en cassation à déposer un mémoire contenant ses moyens, le premier de ces textes exige la signature du demandeur lui-même et qu'il n'importe
Source officiellecr
61372530cd5801467741bb15
6 septembre 1988
6 septembre 1988
calomnieuse a dit qu'il n'y avait lieu à versement d'une consignation par elle et a déclaré irrecevable sa requête en suspicion légitime ; Vu les mémoires personnels signés par la demanderesse ; Vu l'article
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2022:CR01175
6 septembre 2022
6 septembre 2022
La question prioritaire de constitutionnalité est la suivante : Les articles 584 et 590-1 du code de procédure pénale portent-ils atteinte au principe d'égalité devant la loi résultant de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2404516_20240801
1 août 2024
1 août 2024
Pour établir l'urgence à suspendre l'exécution de la décision portant mise en demeure de cesser l'exploitation des parcelles agricoles cadastrées section WI nos 6K et 6J et section WK nos 58J, 58K, 106
Source officiellecomm
613723c1cd5801467740db7b
13 novembre 2001
13 novembre 2001
de la société anonyme Maître, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article
Source officiellecomm
6137217dcd580146773f4351
5 mars 1991
5 mars 1991
dont le siège social est ... (1er), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00521
14 octobre 2020
14 octobre 2020
L. 716-3 du code de la propriété intellectuelle. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 716-3 du code de la propriété intellectuelle, en sa rédaction alors applicable : 6.
Source officiellecr
613724a2cd580146774171df
7 janvier 1992
7 janvier 1992
584 et 585 du Code de procédure pénale qu'après l'expiration du délai de dix jours imparti par le premier de ces textes, la partie civile n'est pas recevable à présenter un mémoire, même complémentaire
Source officielleREFERE 1er mercredi
6a0c0359cdc6046d4728d7df
6 mai 2026
6 mai 2026
Un extrait de compte arrêté au 31 décembre 2025 fait apparaître un solde débiteur de 81 588 € au profit de [Localité 1], correspondant à des factures impayées.
Source officielle1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008014769
21 octobre 1998
21 octobre 1998
Y..., propriétaire des parcelles B 587 et B 588 attribuées à M. et Mme X..., a fait procéder à l'arrachage des arbres fruitiers plantés sur lesdites parcelles ; que, par lettre du 5 juin 1991, postérieure
Source officiellecr
6079a8b29ba5988459c4ea1a
13 décembre 1966
13 décembre 1966
(ALEXANDRE), CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE DE MACON, EN DATE DU 24 MAI 1966, QUI, POUR TAPAGE NOCTURNE, L'A CONDAMNE A 50 FRANCS D'AMENDE ; LA COUR, VU LES ARTICLES 580 ET 581 - 2° DU CODE
Source officiellecr
613724f2cd58014677419b08
21 mars 1988
21 mars 1988
pas été déposé au greffe de la juridiction dans les dix jours du pourvoi mais a été transmis directement dans ce délai à la Cour de Cassation ; Que, dès lors, ne répondant pas aux prescriptions des articles
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