SOCIETE ANONYME BERTICE ET CIE C/ CAISSE NATIONALE DE RETRAITES DES ARTISTES DE SPECTACLES. N° 62-13 572.

574 du code de procédure pénale, le pourvoi n'est pas recevable ; II- Sur la recevabilité du pourvoi contre l'arrêt du 13 février 2015 : Vu les articles 570 et 571 du code de procédure pénale ;

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 8.

application de l'article 173 du Code de procédure pénale, trouve à s'appliquer la disposition finale et particulière de l'article 571 du même Code dont le libellé ne permet pas de dire qu'elle ferait

du chef d'abus de confiance, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

du chef d'abus de confiance, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

de procédure pénale ; II - Sur la recevabilité du pourvoi de Didier YF... : Attendu que la déclaration de pourvoi du demandeur, faite par lettre, ne répond pas aux conditions exigées par les articles

jugement du 4 novembre 2015, la société Natixis Lease Immo, devenue la société BPCE Lease Immo, a été condamnée in solidum avec la société Phenix Invest à payer à la société Brovedani BTP la somme de 575

LE DEMANDEUR D'AVOIR DEPOSE LA REQUETE PREVUE AUX ARTICLES 570 ET 571 DU MEME CODE; QU'IL S'ENSUIT QUE LEDIT POURVOI, FORME DANS LES DELAIS LEGAUX, EST ACTUELLEMENT RECEVABLE EN MEME TEMPS QUE CELUI

écriture publique et usage, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

6, § 1, et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 47 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, 267 du TFUE, 11 de la décision-cadre 2003/577

575, alinéa 2, 6° du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 408 du Code pénal, 1382 du Code civil, 185 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

Jacques X... avait renoncé à se prévaloir de l'inopposabilité aux tiers des limitations statutaires des pouvoirs du gérant, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

confiance et travail dissimulé, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement avec sursis et 20 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

et 573 situé lieudit rue Fontanille Abbazia.

X... d'un procès-verbal de bornage intervenu en 2006 intégrant la parcelle n° 573 aux parcelles Y..., la Cour d'appel a violé les articles 646 et 544 du Code civil ; 4°- ALORS QUE la possession suppose

Le président du tribunal a désigné Mme Baufumé, première conseillère, pour statuer sur les litiges visés à l'article L.572-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

201, 575, alinéa 2, 6° et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé une ordonnance du juge d'instruction ayant dit n'y avoir lieu à suivre ; "aux motifs que "il est