M..., la demande de résolution de la vente formée par la SARL [...] n'est pas nouvelle et est recevable en application des dispositions de l'article 565 du code de procédure civile ; que la SARL [...]

prononce par les motifs reproduits au moyen ; Qu'en l'état de ces énonciations, d'où il résulte qu'aucune atteinte n'a été portée aux droits de la défense, les juges ont fait l'exacte application de l'article

455, alinéa 1er et 954, alinéa 4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 455, alinéa 1er, et 954, alinéa 4, du code de procédure civile : 3.

513 ET 592 SUSVISES DU CODE DE PROCEDURE PENALE " ; LE SIXIEME : DE LA VIOLATION DES ARTICLES 33, 458, 460, 512 ET 592 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT

Par acte d'huissier du 22 mai 2009, Madame Z... a assigné son époux en divorce sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil pour cessation de toute communauté de vie du couple depuis septembre

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 565 et 593 du Code de procédure pénale, 5 et 7 bis du décret du

fins que ceux soumis aux premiers juges, à savoir résister au paiement des redevances convenues ; Qu'ils ne peuvent dès lors être considérés comme nouveaux par application des dispositions de l'article

Aux termes de l'article 565 du code de procédure civile, les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge.

la première fois en cause d'appel, quand elle tendait à la cessation des rapports contractuels de la même manière que la demande en résiliation formée en première instance, la cour d'appel a violé l'article

la première fois en cause d'appel, quand elle tendait à la cessation des rapports contractuels de la même manière que la demande en résiliation formée en première instance, la cour d'appel a violé l'article

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Elles seront donc écartées, l'article 565 du code de procédure civile n'étant pas utilement évoqué.

Tendant aux mêmes fins, ces prétentions sont donc recevables en appel, en application de l'article 565 du nouveau Code de procédure civile.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

[W] en application de l'article 565 du code de procédure civile, - confirmer la décision querellée et, y ajoutant, le condamner à payer 2 000 euros au titre des frais irrépétibles, - à titre subsidiaire

Elle n'est donc pas, conformément aux dispositions de l'article 565 du code de procédure civile, nouvelle. Il résulte du rapport de M.

En application des dispositions de l'article 565 du code de procédure civile, ne sont pas nouvelles les prétentions par lesquelles les parties élèvent le montant de leur demande, dès lors qu'elles ne diffèrent

Y..., ayant été désignée en qualité de liquidateur judiciaire ; Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour confirmer le jugement