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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05008

Cassation

8 novembre 2016

8 novembre 2016

prononcé sur leur requête en incident d'exécution ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 27 septembre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01356

Cassation

8 novembre 2022

8 novembre 2022

567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

63046db629b92fc563a4473f

Appel

20 août 2022

20 août 2022

Selon l'article 564 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation, faire

Source officielle
CA

4ème Chambre

6a0fe9fccdc6046d4787fe54

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Selon l'article 566 du même code, 'les parties ne peuvent ajouter aux prétentions soumises au premier juge que les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire'.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

61636a8f22908a2ec611e8dd

Appel

14 avril 2011

14 avril 2011

565 du code de procédure civile à la prohibition dont l'article 564 du même code frappe les prétentions nouvelles formées pour la première fois devant la Cour d'appel ; Attendu que les fins de non-recevoir

Source officielle
CC

cr

61372697cd58014677426d31

Cassation

20 décembre 2006

20 décembre 2006

communautaires invoquées et que, d'autre part, la présomption de responsabilité que l'article 392 du Code des douanes fait peser sur le détenteur de la marchandise de fraude s'applique à l'infraction

Source officielle
CA

Chambre 3-4

6348fef363d497adffda3def

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Condamner la société Star Lease au paiement de 2500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens. » MOTIFS 1/ Aux termes de l'article 524 du code de

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01962

Cassation

23 octobre 2019

23 octobre 2019

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2015:CR04564

Cassation

6 octobre 2015

6 octobre 2015

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Source officielle
CC

civ2

60794bf99ba5988459c44632

Cassation

11 mars 1981

11 mars 1981

ET QUE BERGAGNA, PASSAGER DE LA FOURGONNETTE ET PREPOSE DE TRIOUX, FUT BLESSE ; QUE, POURSUIVI DEVANT LA JURIDICTION PENALE, ESPINOZA FUT RELAXE DES CHEFS DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET INFRACTION AU CODE

Source officielle
CC

civ2

61372189cd580146773f498b

Cassation

9 octobre 1991

9 octobre 1991

dévolutif de l'appel, violant les articles 562 et 724 du nouveau Code de procédure civile, d'autre part, évoqué au fond sur le bien-fondé de la seconde note d'honoraires hors des cas limitativement prévus

Source officielle
CC

civ3

61372105cd580146773f053d

Cassation

4 octobre 1989

4 octobre 1989

455 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu qu'ayant rappelé que les parties étaient convenues, aux termes des procès-verbaux de conciliation du 31 mai 1979, que les vestiges du mur ancien

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

6520f618bb275d83183a3c37

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Sur l'irrecevabilité des demandes nouvelles, il invoque les dispositions des articles 910-4 et 908 du code de procédure civile, et non celles de l'article 564 du même code, expliquant que ces demandes

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00421

Cassation

3 mai 2011

3 mai 2011

566 du code de procédure civile ; Attendu que pour déclarer irrecevables comme nouvelles les demandes en paiement présentées par les banques sur le fondement des articles 2082 ancien et 1382 du code

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00582

Cassation

16 juin 2009

16 juin 2009

les articles L. 621-28, L. 623-61 du code de commerce et 92 du décret du 27 décembre 1985, ensemble l'article 546 du code de procédure civile ; 2° / que commet un excès de pouvoir le juge qui déclare

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CA

3ème Chambre Commerciale

66fce3fc8d6ea26f688da929

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Dans ses conclusions notifiées le 15 mai 2024 la société EMERAUDE PREVENTION demande à la cour au visa d l'alinéa 1 de l'article 1353 du code civil, de l'article 1119 du code civil, 1193 du code civil,

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CA

Ch civ.1-4 expropriation

6629f374dc6faf0009588ae9

Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

l'article 564 du code de procédure civile ; - qu'il serait contraire à l'article 6 § 1 de la convention européenne des droits de l'Homme de les priver du double degré de juridiction ; - que les jurisprudences

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00568

Cassation

22 avril 2020

22 avril 2020

Petitprez, avocat général, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201420

Cassation

17 septembre 2009

17 septembre 2009

Roger Y... soulève l'irrecevabilité de ces demandes par application des dispositions de 1 'article 564 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

64a7af903bcaf505db6963e5

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Suivant leurs dernières conclusions notifiées le 26 avril 2021, M. et Mme [N] demandent à la cour, sur le fondement des articles 675 et suivants, 690, 1240 du code civil, 31 et suivants et 564 du code

Source officielle