AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05008
8 novembre 2016
8 novembre 2016
prononcé sur leur requête en incident d'exécution ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 27 septembre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code
Source officiellePage 50 sur 1076
cr
ECLI:FR:CCASS:2022:CR01356
8 novembre 2022
8 novembre 2022
567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Source officielle