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80 455 résultats pour « article 514 du Code Civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 26 / Proxi fond

69d7eb8fcdc6046d47ae1a5e

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Aux termes de l’article 700 du Code de procédure civile , il ne paraît pas inéquitable de laisser à la charge de MME [M] [Z] les frais exposés par le demandeur dans la présente instance et non compris

Source officielle

Page 50 sur 4023

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TJ

Chambre 22 / Proxi référé

661581b9db5098996d59fc43

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

[F] [C] au paiement d'une indemnité de 1000€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens, incluant le coût du commandement.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

6633da42c0d3e3fe99d179c0

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

700 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

64f6c4deed0253d969201cc0

Appel

29 août 2023

29 août 2023

Au soutien de ses prétentions, il fait valoir qu'alors que le jugement est assorti de l'exécution provisoire de plein droit en application des dispositions de l'article 514 du code de procédure civile,

Source officielle
TJ

0P16 Aud civile prox 7

6a1f2661cdc6046d47ddd41a

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Par application de l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par décision rendue par défaut.

Source officielle
TJ

Référés

69681c88cdc6046d4753310f

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

700 du code de procédure civile ;condamner LA BANQUE POPULAIRE OCCITANIE aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Ariane FRIER-FERRARI, avocat, en application de l'article 699 du code

Source officielle
CA

CHAMBRE DES REFERES

6a226508cdc6046d47396373

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Selon l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b0498fcdc6046d472c0360

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

de l'article 514 du Code de Procédure Civile, la présente décision est de droit exécutoire par provision.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b04e82cdc6046d472cf939

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

qu'en application de l'article 514 du Code de Procédure Civile, la présente décision est de droit exécutoire par provision.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b04e93cdc6046d472cfa2b

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

application de l'article 514 du Code de Procédure Civile, la présente décision est de droit exécutoire par provision.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b04ef7cdc6046d472d006c

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

de l'article 514 du Code de Procédure Civile, la présente décision est de droit exécutoire par provision.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b04f07cdc6046d472d0167

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

de l'article 514 du Code de Procédure Civile, la présente décision est de droit exécutoire par provision.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b04f18cdc6046d472d028a

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

application de l'article 514 du Code de Procédure Civile, la présente décision est de droit exécutoire par provision.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b04f28cdc6046d472d0391

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

qu'en application de l'article 514 du Code de Procédure Civile, la présente décision est de droit exécutoire par provision.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b04f69cdc6046d472d07d5

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

application de l'article 514 du Code de Procédure Civile, la présente décision est de droit exécutoire par provision.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b04fb9cdc6046d472d101c

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

application de l'article 514 du Code de Procédure Civile, la présente décision est de droit exécutoire par provision.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b04fcacdc6046d472d1504

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Dit qu'en application de l'article 514 du Code de Procédure Civile, la présente décision est de droit exécutoire par provision.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b04fdacdc6046d472d163e

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

application de l'article 514 du Code de Procédure Civile, la présente décision est de droit exécutoire par provision.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b04ffbcdc6046d472d1862

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

application de l'article 514 du Code de Procédure Civile, la présente décision est de droit exécutoire par provision.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b0500bcdc6046d472d1954

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

application de l'article 514 du Code de Procédure Civile, la présente décision est de droit exécutoire par provision.

Source officielle