Roger S..., Box 512, demeurant ..., 17 / de M. Jean P..., Box 513, demeurant ..., 18 / de M.

[K] [C] aux fins de : Vu les articles 10, 10-1, 14-1, 14-2 de la loi du 10 juillet 1965, Vu l’article 1343-2 alinéa 4 du code civil, Vu les articles 514, 695, 696 et 700 du code de procédure civile

[J] a fait assigner la Sa Abeille vie devant la juridiction de la première présidente de la cour d'appel de Rouen, au visa de l'article 514-3 du code de procédure civile, aux fins de voir ordonner la suspension

1231-6 du code civil, le condamner au paiement de 800 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.

L. 121-1 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que M.

[W] du coût de l'étude de sol et des mesures de remise des lieux loués dans un état tel qu'ils ne puissent porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement, et de

450 du code de procédure civile

La demande tend à voir : Vu les pièces visées, Vu les articles 700 et 835 du code de procédure civile, Vu l'article 1103 du code civil, Condamner la société FCR FRANCONVILLE à payer, à titre provisionnel

LES DEMANDES PRÉSENTÉES PAR LA SOCIÉTÉ GÉNÉRALE, DEMANDERESSE La SOCIÉTÉ GÉNÉRALE sollicite du tribunal de commerce de Poitiers de : Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article 514 du Code

515-12 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

L. 511, L. 512 et L. 517 du Code de la santé publique, de la directive 65-65 du conseil des Communautés européennes du 26 janvier 1965, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de base légale au

électorales ; qu'en se fondant sur l'irrégularité de l'inscription sur les listes électorales de Mme de Y... pour déclarer cette-ci inéligible, le Tribunal a violé les articles L. 513-3, R. 513-21, R.

R. 513 - 108 et R. 513 - 110 du Code du travail et 31 et 32 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en retenant, au vu d'un arrêté du 31 juillet 2002 aux termes duquel M.

, 1650 et suivants du code civil, Vu l'article 1343-2 du code civil, Vu l'article 514 du code de procédure civile, Vu l'article 696 et 700 du code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats

marché de dispositifs médicaux cessent de s'appliquer à compter du 14 juin 1998 ; que les dispositions des articles L. 512 et L. 512-1 anciens, qui figurent au Livre V du Code de la santé publique et

méconnaître les articles 509 et 515 du code de procédure pénale, aggraver le sort des parties civiles seules appelantes des intérêts civils en refusant de leur accorder la réparation de leurs dommages

Il s'ensuit que les moyens invoqués présentent un caractère sérieux au sens de l'article 514-3 du Code de procédure civile.

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 511-1, alinéa 1er, du Code du travail les conseils de prud'hommes, juridictions électives et paritaires, règlent