l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 9 juin 2008, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

et 498 ; Il est constant que ces parcelles 496 et 498 sises à MARESQUEL-ECQUEMICOURT sont enclavées puisque la parcelle 496 est contigue aux parcelles sises à CONTES cadastrées section C numéros 1 et

André Y... fait grief à l'ordonnance d'avoir autorisé la visite domiciliaire alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'article L.16 B du Livre des procédures fiscales dispose que l'autorité judiciaire

496 du Code de procédure civile, Vu l'article 145 et, notamment, les articles 16, 42, 495, 874 et 875 dudit Code, Vu l'article L 110-4 du Code de commerce, Vu l'article 2254 du Code civil, Dire que

145, 493, 495, 757 et 835 du CPC, Vu l'article L 151-1 et suivants, L152-3, L152-4, R 152-1 du code de commerce Vu les articles 1240 et suivants du code civil SUR APPEL PRINCIPAL DECLARER

du contrat conclu entre ce dernier et la société GLD et a pu statuer comme elle a fait ; D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Mais sur le second moyen : Vu les articles

1er : Les productions enregistrées sous le n° 64-749 seront rayées du registre du secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat pour être jointes à la requête n° 55 495.

493 et 495 du Code de procédure civile ; 4/ ALORS QU'en s'abstenant au surplus de vérifier si l'urgence était caractérisée, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

visite", le tribunal, qui s'est déterminé à partir de motifs dont il ne résulte pas qu'il aurait été satisfait à ces exigences, destinées à faire respecter le principe de la contradiction, a violé les articles

Les articles 494 et 495 du même code précisent qu'elle doit être motivée, qu'elle est exécutoire au vu de la minute et qu'une copie en est laissée, avec celle de la requête, à la personne à laquelle elle

général des Impôts, domicilié ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les six moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

MOTIVATION DE LA DECISION Vu les dispositions des articles 117 à 121 relatives aux nullités des actes pour irrégularité de fond, Vu les dispositions des articles 122 à 126 relatives aux fins de

403, 405, 443, 444, 445, 490, 494, 495, 497, 1791, 1799 à 1805 du Code général des impôts, ensemble violation des articles L. 26, L. 34, L. 212, L. 213, L. 238, R. 226-1 à R. 226-3 du Livre des procédures

145, 493 et 495 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour 8.

1er : Les productions enregistrées sous le n° 45 732 seront rayées du registre du secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat pour être jointes à la requête n° 42 495.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, notamment ses articles 433 et 495 ; Vu la loi n° 64-1230 du 14 décembre 1964 ; Vu le décret n° 74-930 du

décembre 1999 fixant la rémunération maximale allouée par l'Etat en 1999 pour l'exercice de la tutelle et de la curatelle d'Etat ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, notamment ses articles

curatelle ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 2 300 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, notamment ses articles