1945, "TOUTES LES RAISONS QUI MILITENT CONTRE UNE EXPULSION" DEVANT LA COMMISSION SPECIALE PREVUE PAR L'ARTICLE 25 DE LA MEME ORDONNANCE APRES AVOIR OBTENU, COMME LE PRECISE L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 18

Z... ès qualités, de Me Boullez, avocat de l'ASSEDIC du Sud-Ouest - Antenne des Landes, les conclusions de M.

Il remet un rapport écrit dans les cas prévus aux articles 34, 43 et 47-7. (). " 5.

Bien que la Caisse de Crédit Agricole ait sollicité, en application de l'article 47 du code de procédure civile, le renvoi de l'instance devant une juridiction limitrophe dans la mesure où M.

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. ".

Aux termes de l’article L. 811-2 du même code : « La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil. ».

Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 47 de la loi du 11 février 2005 ne peut, par suite, qu'être écarté. 4.

Afin de pouvoir bénéficier de la nationalité française, le demandeur doit en premier lieu justifier d’un état civil probant et fiable au sens de l’article 47 du Code civil.

L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

X... la somme de 127.709,81 €; Sur l'application de l'article 700 du Code de Procédure Civile: Attendu que l'équité commande l'application de l'article 700 du Code de Procédure Civile au profit

définies par l'article 47 du code civil. ".

16 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles, ensemble l'article 47 du décret n° 67-868 du 2 octobre 1967 et l'article 1382 du code civil ; Attendu que,

1134 et L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que l'article 4 de l'avenant au contrat de travail, relatif aux objectifs de vente du salarié, renvoie à l'annexe 1 de l'avenant aux termes de laquelle sont

47-2 et au dernier alinéa de l'article 47-9.

conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de Mme Laporte, conseiller, l'avis de M.

Sut l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative 10.

Les travaux de pose des recouvrements en plomb des balcons des étages sus-indiqués ressortissent aux travaux de bâtiment soumis à l'assurance de responsabilité obligatoire de l'article L 241-1 du Code

Par conclusions du 3 octobre 2007, auxquelles il est fait référence par application de l'article 455 du même Code, la société appelante expose que la société APOLIDIS ne peut au gré de ses intérêts se