Selon l'article 954, les parties formulent expressément leurs prétentions dans le dispositif de leurs conclusions, la cour ne statuant que sur celles-ci.

infraction prévue par l'article 223-15-2 AL.1 du Code pénal et réprimée par les articles 223-15-2 AL.1, 223-15-3 du Code pénal.

475-1 du Code de procédure pénale ; - Ordonné l'exécution provisoire à hauteur des deux tiers des condamnations prononcées ; - Dit n'y avoir lieu à statuer sur les dépens en application de l'article

en la forme, -déclaré Angel X... responsable de son préjudice, -condamné solidairement Angel X... et la compagnie d'assurances AXA à payer à la partie civile la somme de 500 euros en application de l'article

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 460, 512 et 591 du code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué (page 72) qu'à

exactement retenus et qualifiés par le premier juge ; " et aux motifs adoptés que, selon les constatations effectuées par les services de gendarmerie, après qu'en infraction aux dispositions de l'article

intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation présenté au nom de Jacques E... et de Gilbert Maronne et pris des articles

Claude Y... s'était borné à exécuter cette convention, a méconnu les textes et le principe ci-dessus mentionnés" ; Sur le moyen unique de cassation proposé pour Pierre X..., pris de la violation des articles

G..., premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article 1843-4 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt

Mme [W] [O] [C] a demandé au juge des référés, au visa des articles 16, 493, 496 et 497 du code de procédure civile et des articles 1852 et 1853 du code civil, de voir : A titre principal, juger que

B.- Au cours des débats qui ont suivi : - Monsieur MINVIELLE, conseiller, a été entendu en son rapport ; - Ont été ensuite entendus dans les formes prescrites par les articles 460 et 513 du code de procédure

Or le jugement déféré n'est pas un acte de procédure au sens de l'article 112 du code de procédure civile et n'est pas soumis au régime des exceptions de nullité prévu par les articles 112 à 121 du même

Or, le jugement déféré n'est pas un acte de procédure au sens de l'article 112 du code de procédure civile et n'est pas soumis au régime des exceptions de nullité prévu par les articles 112 à 121 du même

B. - Au cours des débats qui ont suivi : Monsieur LE ROUX, conseiller, a été entendu en son rapport ; Ont été ensuite entendus dans les formes prescrites par les articles 460 et 513 du code de procédure

-Au cours des débats qui ont suivi : Monsieur LE ROUX, conseiller, a été entendu en son rapport ; Ont été ensuite entendus dans les formes prescrites par les articles 460 et 513 du code de procédure

L.242-6 3 , L.242-30, L.243-1, L.244-1, L.244-5, L.246-2 du Code de commerce et réprimée par l'article L.242-6 du Code de commerce.

mars et 17 avril 2020 au regard, d'une part, du fait que le tribunal et, à sa suite la cour, ne s'étaient pas saisis d'un recours formé contre ces ordonnances et, d'autre part, des dispositions de l'article

121-6, 121-7, 441-1, 441-9, 441-10, 441-11, 314-1, 314-10, 131-26, 131-27 et 131-35 du Code pénal, 1, 460, 485, 512, 513, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale