Durand, 47000 Agen, mandataire judiciaire de la société à responsabilité limitée Agen composites, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

- Donne défaut contre la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Ain ; Sur le premier moyen : Vu les articles 430 et 447 du nouveau Code de procédure civile, L. 212-2 et L. 213-4 du Code de l'organisation

remplacé par ordonnance spéciale du premier président ; que l'arrêt attaqué, dont les énonciations ne permettent pas de vérifier si le président Couderette a été régulièrement désigné, a violé les articles

Hascher, président et Mme Lefèvre, conseiller, de sorte que cette décision, qui méconnaît la règle de l'imparité, a été rendue en violation des articles 430, 447 et 458 du code de procédure civile, ensemble

[Z] [H] ; ALORS, D'UNE PART, QUE s'agissant de la désignation du tuteur, l'article 449 du code civil impose au juge des tutelles de prendre en considération les sentiments exprimés par le majeur protégé

343, 410 et 414 du Code des douanes " ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 14, 441, 446 et 447 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 942-4 du code de l'organisation judiciaire, alors applicable, et R. 212-5 du

, de Mme Apelle, président, et de Mme Aublin-Michel, conseiller ; que du fait de l'inobservation de la règle de l'imparité, révélée postérieurement aux débats, l'arrêt a été rendu en violation des articles

En cours de délibéré, en application des dispositions des articles 442, 444 et 445 du code de procédure civile, la cour d'appel a invité les parties à présenter leurs observations, avant le 25 janvier

A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles 430, 447 et 458 du code de procédure civile et L. 121-2 du code de l'organisation judiciaire

Jean-François GALLICE, conseiller, et de Mme Hélène COMBES, conseiller ; que la cour d'appel a ainsi violé les articles 430 et 447 du code de procédure civile et l'article L. 121-2 du code de l'organisation

444, 446, 448, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6. 1 et 6. 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale

débats devaient être repris ; qu'il ressort néanmoins des mentions de l'arrêt attaqué que la composition de la cour lors du délibéré était la même que celle de l'audience publique en violation des articles

X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles 430, 447 et 458 du code de procédure civile et L. 121-2 du code de l'organisation judiciaire ; Attendu

le rapport de Monsieur Marcel Foulon ; qu'il en résulte qu'au cours de son délibéré, la cour d'appel était composée de quatre magistrats, de sorte que l'arrêt attaqué a été rendu en violation des articles

son employeur, le conseiller chargé de la mise en état a dit l'appel recevable ; que, sur déféré, la cour d'appel a infirmé l'ordonnance et dit l'appel irrecevable ; Sur le premier moyen : Vu les articles

HAYOT, Présidente, Madame Isabelle MARTINEZ, Conseillère » de sorte que la cour d'appel s'est prononcée en méconnaissance de la règle de l'imparité révélée postérieurement aux débats et a violé les articles

mentionnant avoir été composé lors des débats et du délibéré d'un président et d'un seul assesseur, le second étant absent, le tribunal a violé par fausse application les textes susvisés, ensemble les articles