606, 1345-5 du code civil, 145 et suivants du code de commerce, L622-14 du code de commerce, 700 du code de procédure civile, de : - réformer l'ordonnance en ce qu'elle a : constaté la résiliation

Par écritures déposées à la barre, la société FLS SAS demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles 1103 et 1231-1 du code civil, Vu les dispositions des articles 1708 et suivants du code

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 483-1, L. 438-1 et L. 432-4 du Code du travail, ensemble les articles 31 et 32 de la loi du 25

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 7 mars 2023, Madame A B doit être entendue comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative

706-9 du code de procédure pénale, L. 434-12 et L. 434-2 du code de la sécurité sociale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné M.

des dispositions de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour

Aux termes de l'article R. 431-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si l'étranger séjourne déjà en France, sa demande est présentée dans les délais suivants : 1° L'étranger

il l'a fait, le tribunal a violé l'article L. 431-1 alinéa 6 du Code du travail ; Mais attendu en premier lieu, qu'il résulte des pièces de la procédure que les sociétés en cause ont été en mesure de

L.433-1 et L.433-2, R.433-1 à R.433-7 du code des procédures civiles d’exécution, Condamner la société SYNERGISS à payer à la RIVP, à titre de provision, une indemnité d'occupation égale au dernier

Et aux termes de l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois. / (…) ».

147, 150, 151 et 405 anciens du Code pénal, 313-1, 313-3, 313-7, 313-8, 441-1, 441-9, 441-10, 441-11 et 132-19 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

L. 433-2, L. 433-9 du Code du travail le juge d'instance, saisi de la reconnaissance d'une multitude d'irrégularités dont il a lui-même constaté que certaines étaient avérées, qui cantonne sa recherche

L. 621-43 du Code de commerce ; Mais attendu qu'après avoir relevé que les bailleurs avaient été assignés aux fins d'exécuter les travaux et de payer des dommages et intérêts antérieurement à la mise

Selon l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. (…) ».

573 et 593 du Code de procédure pénale, 434-13 du Code pénal et 363 du Code pénal, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par

de rejet. » ; aux termes de l’article R.432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l’article R.432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois. ».

437, 460, 463 et 464 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, L. 242-6 3 ) du Code de commerce, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

567-1-1 du code de procédure pénale : M.