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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
cr
613725a8cd5801467741f931
9 juillet 1996
9 juillet 1996
, et, pour les contraventions, à 6 amendes de 1 000 francs chacune et a prononcé sur les intérêts civils; Vu le mémoire produit ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officielleCour d'Appel
Centre Hospitalier Spécialisé CAMILLE CLAUDELc/Madame Martine Hélène X
6253cd06bd3db21cbdd920eb
4 mars 2015
4 mars 2015
La personne qui, sans être hors d'état d'agir elle-même, a besoin, pour l'une des causes prévues à l'article 425, d'être assistée ou contrôlée d'une manière continue dans les actes importants de la vie
Source officielleCour d'Appel
6253c840bd3db21cbdd84b72
13 avril 1999
13 avril 1999
L.335.2 et suivants du code de la propriété intellectuelle et par les articles 425 et suivants du code pénal.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25MA01093_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
D’autre part, aux termes de l’article 440 du code civil : « (…) La personne qui, pour l’une des causes prévues à l’article 425, doit être représentée d’une manière continue dans les actes de la vie civile
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100348
23 mars 2011
23 mars 2011
Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.
Source officiellecr
613724fecd5801467741a10c
25 mai 1987
25 mai 1987
133 de la loi du 13 juillet 1967, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré A. coupable du délit visé et réprimé par l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110710
21 novembre 2018
21 novembre 2018
X... sous tutelle ; AUX MOTIFS QU'il résulte des articles 425 et suivants du code civil que toute personne dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts, en raison d'une altération médicalement
Source officiellecomm
613722becd58014677400ee3
28 janvier 1997
28 janvier 1997
1351 du Code civil, ensemble l'article 31 de la loi du 13 juillet 1967 et le principe de l'indivisibilité du compte courant; alors, d'autre part, qu'après avoir constaté que la remise litigieuse n'avait
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100736
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Cour Vu l'article 472, alinéa 1er, du code civil : 4.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
6163e7c4a3681400d0dcd8bf
21 janvier 2010
21 janvier 2010
Conformément aux dispositions de l'article 425 du Code de procédure civile, la procédure a été communiquée au Ministère Public le 21 novembre 2009, lequel n'a formulé aucune observation.
Source officiellecr
6137264fcd5801467742493c
29 novembre 2000
29 novembre 2000
584 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR02945
28 juin 2016
28 juin 2016
L... ; Qu'il y a donc lieu de statuer sur l'action civile ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382
Source officiellecr
61372544cd5801467741c53e
17 février 1993
17 février 1993
. : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 173, 459 alinéa 3, 512, 568, 593 du Code de procédure pénale et 1351 du Code civil, défaut de motifs
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100174
13 février 2019
13 février 2019
limitée, la cour d'appel n'a pas utilement constaté par ces énonciations imprécises et générales l'altération des facultés mentales de l'intéressée, privant ainsi son arrêt de base légale au regard des articles
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2503987_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
le territoire français : -elle est entachée d'une insuffisance de motivation ; -elle est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation ; -elle méconnaît les dispositions de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cb2cbd3db21cbdd8d057
17 mars 2006
17 mars 2006
3. 439. 000 F à IBIS INVESTISSEMENT (géérant DELAPORTE DES H...) aux fins de favoriser des relations avec ce dernier sur la base de factures qu''il savait fausses, Faits préévus et punis par les articles
Source officielleCour d'Appel
6253cd3abd3db21cbdd92adb
13 octobre 2015
13 octobre 2015
analysée, que Camille X... présente une altération de ses facultés mentales la plaçant dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts au sens de l'article 425 du Code civil ; que le rapport de
Source officielle2ème Chambre civile
69d89e65cdc6046d47bcd219
9 avril 2026
9 avril 2026
arrêt du 5 mars 2026, la présente cour a ordonné la révocation de l'ordonnance de clôture et la réouverture des débats à seule fin de communication du dossier au Ministère public, en application de l'article
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1992:1216JUD001294587
16 décembre 1992
16 décembre 1992
Le 26 novembre 1985 - dans le délai de cinq jours prévu à l’article 425 par. 1 du code pénal militaire (paragraphe 24 ci- dessous) -, M.
Source officiellecr
613725cacd580146774208a5
5 mars 1998
5 mars 1998
attaqué a rejeté l'exception de nullité de l'instruction soulevée par Georges X..., avant toute défense au fond ; "aux motifs que Georges X... soulève la nullité de l'instruction en application de l'article
Source officiellePage 50 sur 10058