375, 375-1 du code civil et 1189 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 375-1, alinéas 1 à 3, du code civil, 1189, alinéa 1er, et 1193, alinéa 1er, du code de procédure

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire et 379 du code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que le procès-verbal des débats mentionne : «

[Y] [C] disposait d'un droit de visite et d'hébergement à temps complet sur ses enfants [X] et [D], tout en maintenant leur placement auprès de l'ASE, la cour d'appel a violé les articles 375, 375-3, 3

L. 372 et L. 376 du Code de la santé publique, violation des articles 1, 2, 3, 6, 7, 9, 11, 12 et suivants de la Déclaration universelle des d droits de l'homme de 1948, 2, 5, 7, 8, 9, 10, 11, 13, 14

à 15 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

Sur l'exercice de l'autorité parentale: La déchéance, ou retrait, de l'autorité parentale obéit aux conditions de fond et de procédure prévues par les articles 378 et suivants du Code civil et 1202 et

Sadon, Premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu ensemble les articles 370, 371 et 376 du nouveau Code de procédure civile ; Vu la notification de l'acte de décès

et de famille ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

MOTIFS DE LA DÉCISION En application combinée des articles 370 et 371 du code de procédure civile, l'instance est interrompue par le décès d'une partie, dans les cas où l'action est transmissible, à

l'a déboutée de ses demandes, après relaxe de Marie-Laure Y..., du chef d'exercice illégal de la médecine ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

365, PARAGRAPHE 2, 366 BIS, 373 ET 374 DU CODE RURAL, DES ARTICLES 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, DENATURATION DES PIECES DE LA PROCEDURE ET MANQUE

240, 376, 377, 591, 592 du code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué ne comporte pas le nom des jurés ayant participé à la délibération et à la décision ; "alors

Aux termes de l’article 372 du code civil : « Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale. L'autorité parentale est exercée conjointement dans le cas prévu à l'article 342-11. (…) ».

371-2, 373-2-5 et 1315, alinéa 1er, du Code civil ; 3.

Laurent, conseiller rapporteur, Mme Leprieur, conseiller de la chambre, et Mme Bendjebbour, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567

COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 785 et 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Juin 2018 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas

1115 du nouveau Code de procédure civile, 373-2-8 et 373-2-11 du Code civil ; 2 / que seul peut représenter le mineur dans une procédure le concernant, lorsque les intérêts du mineur apparaissent en

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner