Selon les dispositions de l'article L 622-21 II du code de commerce, auquel renvoie l'article L 631-14 en matière de redressement judiciaire,sans préjudice des droits des créanciers dont la créance est

que le congé donné en raison de l'âge est validé ; que le jugement sera confirmé de ce chef » (arrêt, p. 4 à 7), ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE, « sur la demande de sursis à statuer, l'article

Sur l’exercice de l’autorité parentale Aux termes des articles 372 et 373-2 du même code, les père et mère exercent en commun l'autorité parentale lorsque la filiation a été établie moins d’un an après

l'exercice de l'autorité parentale dont la réglementation de l'organisation constitue bien l'objet de la demande initiale de Laurence Y... ; Sur le fond Attendu que selon les dispositions de l'article

Sur l’exercice de l’autorité parentale Aux termes des articles 372 et 373-2 du même code, les père et mère exercent en commun l'autorité parentale lorsque la filiation a été établie moins d'un an après

des entreprises et l'article 372 du code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que les instances en cours à la date du jugement d'ouverture du redressement judiciaire, qui tendent

Exercice de l'autorité parentale La filiation paternelle ayant été établie dans la première année de l'enfant, les parents exerçaient conjointement l'autorité parentale par application de l'article 372

23 bis «   La personne condamnée sur la base des articles 372, 373, alinéa 2, 375, 376, 377, alinéas   1 er et 2 ainsi que 4 à 6, du Code pénal peut, par jugement ou arrêt de condamnation, être

    Article 372 § 4 (in force until 1 January 1999):     “No appeal lies against decisions of courts … to commit the accused to trial, … to order, vary or revoke a remand measure …

fichier Ficoba ainsi que le fichier Ficovie, ' dit que si un acte de partage amiable est établi, le notaire en informe le juge qui constate la clôture de la procédure, conformément aux dispositions de l'article

D de l'exercice de l'autorité parentale, ce dernier et Mme A sont présumés exercer en commun l'autorité parentale en vertu de l'article 372 du code civil.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Selon l'article 372-1 e) des dispositions d'application du code le principal obligé ou le destinataire des marchandises doit avoir recours à un destinataire agrée.

MOTIFS DE LA DÉCISION En application de l'article 372 du code de procédure civile, les jugements, même passés en force de chose jugée, obtenus après l'interruption de l'instance consécutive à une procédure

[O] a interjeté appel le 6 août 2020 et par un arrêt du 29 juin 2021, la cour d'appel de Bordeaux a annulé le jugement rendu le 5 mai 2020 par le tribunal de grande instance d'Angoulême au visa de l'article

Par ordonnance du 10 novembre 1998, le juge aux affaires familiales constata   : «   Il résulte de l’article 372 alinéa 2 du code civil que l’autorité parentale est exercée en commun si les parents

908, 909 et 910 du code de procédure civile sont interrompus et ne courent de nouveau qu'à compter de l'acte de reprise d'instance conformément aux dispositions des articles 369, 372 et 374 du même code

4 du code de procédure civile ; ET AUX MOTIFS, D'AUTRE PART, QUE : « c'est au visa de l'article 372-2-11 du code civil qu'il doit être statué quant à la question de la résidence habituelle des enfants