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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2300658_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
L'article L. 362-2 du même code dispose : " L'interdiction prévue à l'article L. 362-1 ne s'applique pas aux véhicules utilisés pour remplir une mission de service public. / Sous réserve des dispositions
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT01699_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
publique ; - le préfet de la Manche a méconnu l'article L. 362-3 du code de l'environnement et a commis une infraction au sens de l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme.
Source officielle7 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008001383
20 septembre 1999
20 septembre 1999
avril 1992 par laquelle le conseil municipal de Lunéville a approuvé le contrat et autorisé le maire à le signer ne sont pas recevables ; Sur la validité du contrat de concession : Considérant que l'article
Source officielle3ème chambre
DTA_2402290_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Aux termes de l’article L. 362-1 du même code, dans sa version applicable figurant au livre III « Espaces naturels » : « En vue d'assurer la protection des espaces naturels, la circulation des véhicules
Source officiellecr
61372557cd5801467741ce6f
29 octobre 1991
29 octobre 1991
L. 324-9 du Code du travail, ne pouvait faire l'objet d'une condamnation excédant un mois d'emprisonnement, en application de l'article R. 362-3 du même Code ; "alors que, deuxièmement, aucune disposition
Source officielleCour d'Appel
6253cad7bd3db21cbdd8c485
7 octobre 2008
7 octobre 2008
.320, L.143-3 du Code du travail et réprimée par les articles L.362-3 AL.1, L.362-4, L.362-5 du Code du travail * EXECUTION D'UN TRAVAIL DISSIMULE, entre le 23 février et le 30/06/2004, à Toulouse,
Source officiellecr
6079a8cc9ba5988459c4ef7a
13 mai 1997
13 mai 1997
LA COUR, Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi ; Mais sur le moyen relevé d'office et pris de la violation des articles 111-3 et 131-35 du Code pénal, L. 362-4.4° du Code du travail
Source officielleCour d'Appel
6253ca71bd3db21cbdd8b0b2
18 décembre 2007
18 décembre 2007
effectuer leurs déclarations préalables à l' embauche, sans procéder aux déclarations exigées par les organismes de protection sociale et par l' administration fiscale, Infraction prévue par les articles
Source officielle5e chambre civile
63be63bb13ef607c90ab660a
10 janvier 2023
10 janvier 2023
1792 du code civil et des articles L 362-1 et L 362-2 du code des assurances.
Source officielleCour d'Appel
Monsieur le Procureur de la République, le 11 Janvier 2005c/Monsieur Y
6253c97cbd3db21cbdd8878d
24 mai 2006
24 mai 2006
X... coupable d'EXECUTION D'UN TRAVAIL DISSIMULE, de Mai 1998 à Mai 2000, à VENDEGIES AU BOIS, infraction prévue par les articles L. 362-3 alinéa 1, L. 324-9, L. 324-10, L. 324-11, L. 320, L. 143-3 du
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200306
22 février 2012
22 février 2012
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 233, 362 et 363 du code de procédure civile de Polynésie française ; Attendu, selon
Source officiellecr
6079a80f9ba5988459c4bbb1
7 décembre 1977
7 décembre 1977
DE LA VIOLATION DES ARTICLES 355, 361 ET 364 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN CE QUE LA FEUILLE DES QUESTIONS MENTIONNE QUE LA COUR A FIXE LA PEINE PRONONCEE CONTRE LA DEMANDERESSE SANS QU'IL SOIT PRECISE
Source officiellecr
613726a5cd58014677427555
7 décembre 2005
7 décembre 2005
criminelle, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officielle7 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000007912755
22 janvier 1997
22 janvier 1997
délibération précitée du conseil municipal ait procédé au choix du concessionnaire pour des motifs étrangers à l'intérêt du service public ; Considérant que si, en application des prescriptions de l'article
Source officiellecr
6079a87f9ba5988459c4d82c
9 novembre 2004
9 novembre 2004
L. 362-3, L. 362-4 et L. 362-5 du Code du travail, ensemble les articles 18, 171, 802, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité présentée
Source officiellecr
6079a8649ba5988459c4d0f8
16 février 1993
16 février 1993
et de l'article R. 362-5 du Code du travail ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'aux termes de l'article 9 du Code de procédure pénale, en matière de contravention, la prescription de l'action publique
Source officiellecr
613725adcd5801467741fb7c
11 mars 1997
11 mars 1997
porter sur le dispositif du jugement entrepris ou sur l'arrêt attaqué lui-même, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision" ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte de l'article
Source officiellecr
6137251ecd5801467741b1f7
13 février 1991
13 février 1991
310 du Code de procédure pénale ; Qu'ainsi le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 360, 362, 364 et 593 du Code de procédure pénale, violation
Source officiellecr
6137254fcd5801467741ca84
18 février 1992
18 février 1992
avec constitution de partie civile, portée contre Milhat KAMALI pour faux témoignage, a confirmé l'ordonnance de refus d'informer rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Vu l'article
Source officiellecr
6137267dcd58014677425fd0
17 février 1998
17 février 1998
111-3 et 135-35 du Code pénal et de l'article L. 362-4.4° du Code du travail ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'aux termes de l'article 111-3, alinéa 2, du Code pénal, nul ne peut être puni d'une
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