L. 550-1 et suivants, des articles L. 621-5 et suivants du code monétaire et financier, de l'article 1382 du code civil, des directives 2004/39/CE et 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil, et

L. 351-8 du code du travail, comme elles l'ont prévu à l'article 27 du règlement annexé à cette convention, confier à la commission paritaire nationale instituée par les stipulations de l'article 2 de

X..., afin d'obtenir la condamnation de son employeur à lui verser la somme de 352 405,37 francs à titre d'heures supplémentaires, est revêtu de la chose jugée et s'impose au juge prud'homal pour apprécier

1147 et 1134 du Code civil ; 4 / que la responsabilité suppose, entre faute et préjudice, un lien de causalité direct ; qu'en l'espèce, pour condamner la société Norelem à payer la somme de 350 000

société 3M FRANCE la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné Monsieur [Q] [I] aux dépens dont distraction au profit de la SELARL DESOL AVOCATS,

et d'un montant de TVA nette due de 107 103 francs alors que la déclaration présentée à l'appui de la comptabilité mentionnait une base taxable de 1 449 100 francs et une TVA nette due de 260 573 francs

D'une part, aux termes de l'article L. 352-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision de refuser l'entrée en France à un étranger qui se présente à la frontière

L. 351-4 du même code dans sa rédaction en vigueur à la date des décisions attaquées : "Sous réserve des dispositions de l'article L. 351-12, tout employeur est tenu d'assurer contre le risque de privation

1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article 1343-2 du Code civil, Vu l'article L.441-6 du Code de commerce, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Il est demandé au Tribunal de commerce de MONTAUBAN

D'une part, aux termes de l'article L. 352-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision de refuser l'entrée en France à un étranger qui se présente à la frontière

, notamment ses articles L. 351-2, L. 353-2, R. 353-16, R. 353-40, R. 353-72, R. 353-99 et R. 442-1 ; Vu la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948, notamment ses articles 28, 29, 32, 32 bis et 36 ; Vu l'ordonnance

700 du code de procédure civile, - débouté la société Aequatio de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile; - dit n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire du présent

Il y a lieu, en conséquence, de la déclarer déchue de son pourvoi par application de l'article 590-1 du code de procédure pénale. Examen du moyen Enoncé du moyen 8.

L'article L. 352-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : " La décision de refuser l'entrée en France à un étranger qui se présente à la frontière et demande à bénéficier

[L] [H] la somme de 350 euros sans intérêt en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 356 du code de la santé publique : "Nul ne peut exercer la profession de médecin ( ...) en France s'il

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

Aux termes d'une part de l'article Lp. 353-1 du code du travail de la Nouvelle-Calédonie : " La demande d'autorisation de licenciement d'un des salariés mentionnés aux articles Lp. 351-1 à Lp. 352-3 est