Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
évrier 1992, qui, dans l'information suiviec/Jean-Claude X
6079a8509ba5988459c4c983
25 mai 1993
25 mai 1993
LA COUR, Vu l'article 575, alinéa 2.2°, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1, 29 et 35 de la loi du 29 décembre
Source officiellesoc
é ses demandes de dommages-intérêts dirigésc/MM. Y
61372268cd580146773fcb4f
12 avril 1995
12 avril 1995
Y... et X..., alors, selon le moyen, d'une part, que selon l'article 35 du recueil des règles déontologiques de la profession de conseil juridique invoqué par la société Fidal dans ses conclusions d'appel
Source officiellecr
édure suiviec/Serge A
61372567cd5801467741d707
11 juillet 1995
11 juillet 1995
dont Pierre C... faisait l'objet à Lyon par une décision définitive ou pour toute autre cause d'extinction de l'action publique ; "aux motifs que le tribunal correctionnel faisant application de l'article
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2011:0503DEC006212309
3 mai 2011
3 mai 2011
In assessing whether an applicant has complied with Article 35 § 1, it is important to recall that the requirements contained in that Article concerning the exhaustion of domestic remedies and the six-month
Source officielleciv2
60794cc59ba5988459c46cad
12 novembre 1997
12 novembre 1997
durée de 6 jours à compter du 16 avril 1996 à 15 heures ; Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance d'avoir confirmé cette décision, alors que, d'une part, l'application des mesures prévues à l'article
Source officielleciv2
60794cd79ba5988459c47329
4 mars 1999
4 mars 1999
Sur le moyen unique : Vu l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par un premier président que M.
Source officielleciv2
60794cdb9ba5988459c474ff
14 décembre 2000
14 décembre 2000
au-delà de 12 jours puisse être renouvelé par le juge judiciaire ; qu'en estimant le contraire, le délégué du premier président de la cour d'appel de Paris a violé, par fausse application, le IV de l'article
Source officielleciv2
60794ce49ba5988459c4769c
1 mars 2001
1 mars 2001
de cette mesure pour une seconde période de 5 jours ; Attendu que le Préfet de Police de Paris fait grief à l'ordonnance d'avoir assigné Mme Njantou X... à résidence alors, selon le moyen, que l'article
Source officielleciv2
60794cb99ba5988459c4696d
11 juin 1997
11 juin 1997
contrôle n'étant applicable, le second juge n'était plus tenu de fixer le point de départ du délai de rétention administrative qu'il ordonnait au terme du délai de 24 heures prévu à l'alinéa 4 de l'article
Source officiellecomm
6079d3729ba5988459c59593
17 février 1981
17 février 1981
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 35 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, SAISIE PAR LA SOCIETE PICKENS KANE DE Y... DE CONDAMNATIONS SOLIDAIRES CONTRE LES EPOUX Z...
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-7313
6 novembre 2012
6 novembre 2012
.) - 11166/05 Décision 6.11.2012 [Section II] Article 35 Article 35-1 Epuisement des voies de recours internes Recours interne efficace Recours en indemnisation en application de l’article 1007
Source officiellesoc
613721aecd580146773f6060
22 janvier 1992
22 janvier 1992
21 de la convention collective annexe réalisée en application de l'article 35 de la convention collective du spectacle du 27 juin 1951 qu'elle n'est applicable qu'aux artistes musiciens et aux chefs d'orchestre
Source officielle10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008173915
26 novembre 2004
26 novembre 2004
francs CFP au titre des frais irrépétibles, a décidé de transmettre le dossier de cette demande au Conseil d'Etat en soumettant à son examen la question de droit suivante : les dispositions du VII de l'article
Source officielle8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007633218
23 novembre 1992
23 novembre 1992
X..., qui ne se prévaut d'aucune autre des présomptions d'absence d'intention spéculative prévues par l'article 35 A, d'apporter la preuve que l'acquisition de l'immeuble n'a pas été faite dans une intention
Source officielleciv3
613720adcd580146773ed570
1 avril 1987
1 avril 1987
Cour d'appel, qui a constaté que les renonciations souscrites par la société SEMUAG étaient antérieures à la date à laquelle l'action en révision était ouverte, en a justement déduit, sans violer l'article
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-10789
15 décembre 2015
15 décembre 2015
Turquie - 76476/12 Arrêt 15.12.2015 [Section II] Article 35 Article 35-1 Epuisement des voies de recours internes Recours interne efficace Recours internes devenus accessibles à la suite de revirements
Source officielleSECTION
CETAT:CETATEXT000007620372
18 mars 1983
18 mars 1983
VERTU D'UN BAIL ASSORTI D'UNE PROMESSE DE VENTE ; QUE, LE 16 DECEMBRE 1975, IL A REVENDU CET IMMEUBLE ET REALISE, A CETTE OCCASION, UNE PLUS-VALUE QUI, DETERMINEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-7523
26 mars 2013
26 mars 2013
.) - 4860/09 Décision 26.3.2013 [Section II] Article 35 Article 35-1 Epuisement des voies de recours internes Mise en place, conformément à la procédure de l’arrêt pilote de la Cour, d’un recours en droit
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-2552
25 septembre 2007
25 septembre 2007
.) - 42165/02 et 466/03 Décision 25.9.2007 [Section V] Article 35 Article 35-3-a Requête abusive Non-production par les requérants d’informations cruciales pour la Cour et divulgation par eux du contenu
Source officielleciv3
61372193cd580146773f4ed8
9 octobre 1991
9 octobre 1991
Y..., mandataire liquidateur, représentant les créanciers de la société Gessy, en demandant, en application de l'article 35-1 du décret du 30 septembre 1953, que les garanties qu'elle proposait soient
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