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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

TJ

PCP JTJ proxi requêtes

6966a097cdc6046d472dec84

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

7 du règlement n° 261 /2004 du 11 février 2004. - 150 € à titre de dommages et intérêts du fait de sa résistance abusive en application des articles 32-1 du code de procédure civile et 1240 Code civil

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

6966a4cbcdc6046d472e36fd

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

7 du règlement n° 261 /2004 du 11 février 2004. - 150 € à titre de dommages et intérêts du fait de sa résistance abusive en application des articles 32-1 du code de procédure civile et 1240 Code civil

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

6966a896cdc6046d472e7864

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

7 du règlement n° 261 /2004 du 11 février 2004. - 150 € à titre de dommages et intérêts du fait de sa résistance abusive en application des articles 32-1 du code de procédure civile et 1240 Code civil

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

6974f698cdc6046d4792f47d

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

7 du règlement n° 261 /2004 du 11 février 2004. - 150 € à titre de dommages et intérêts du fait de sa résistance abusive en application des articles 32-1 du code de procédure civile et 1240 Code civil

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

697a2658cdc6046d47fdabad

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

7 du règlement n° 261 /2004 du 11 février 2004. - 150 € par demandeur à titre de dommages et intérêts du fait de sa résistance abusive en application des articles 32-1 du code de procédure civile et 1240

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

697b40bfcdc6046d4717d2d9

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

7 du règlement n° 261 /2004 du 11 février 2004. - 150 € à titre de dommages et intérêts du fait de sa résistance abusive en application des articles 32-1 du code de procédure civile et 1240 Code civil

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

697c3177cdc6046d473288d4

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

7 du règlement n° 261 /2004 du 11 février 2004. - 150 € à titre de dommages et intérêts du fait de sa résistance abusive en application des articles 32-1 du code de procédure civile et 1240 Code civil

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

697cb2f0cdc6046d4742e1ad

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

7 du règlement n° 261 /2004 du 11 février 2004. - 150 € à titre de dommages et intérêts du fait de sa résistance abusive en application des articles 32-1 du code de procédure civile et 1240 Code civil

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

697cd609cdc6046d4747fb45

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

7 du règlement n° 261 /2004 du 11 février 2004. - 150 € à titre de dommages et intérêts du fait de sa résistance abusive en application des articles 32-1 du code de procédure civile et 1240 Code civil

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

697f67e7cdc6046d4786adaa

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

7 du règlement n° 261 /2004 du 11 février 2004. - 150 € à titre de dommages et intérêts du fait de sa résistance abusive en application des articles 32-1 du code de procédure civile et 1240 Code civil

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

6980fd6fcdc6046d47ac9813

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

7 du règlement n° 261 /2004 du 11 février 2004. - 150 € à titre de dommages et intérêts du fait de sa résistance abusive en application des articles 32-1 du code de procédure civile et 1240 Code civil

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

64379e689477fe04f5cc67e9

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

32-1 du code de procédure civile ; - condamné Mme [T] au règlement des frais de signification de la contrainte ; - condamné Mme [T] à payer à la [6] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

61632f5914ec5f96a7da097a

Appel

3 février 2011

3 février 2011

l'indépendance de l'Algérie sont déterminées par l'article 32-1 du code civil, qui a été substitué à l'article 154 du code de la nationalité française lequel reprenait les termes de l'article1er de l'ordonnance

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

631ade3bf575634f1371ee9c

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

Par assignation en référé 8 avril 2022, elle sollicite l'arrêt de l'exécution provisoire au visa des articles 517-1 et suivants du code de procédure civile.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10793

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

X... sera en conséquence débouté de sa demande et non pas déclaré irrecevable en celle-ci ; que les circonstances ne mettent pas en évidence une faute conduisant à faire application de l'article 32-1 du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca57bd3db21cbdd8ac16

Appel

7 février 2008

7 février 2008

€ à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive en application de l'article 32-1 du Code de procédure civile et 3. 000 € en application de l'article 700Code de procédure civile ; SUR CE, LA

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10556

Cassation

5 octobre 2022

5 octobre 2022

L. 223-18 du code de commerce ensemble l'article 1134 devenu 1103 du code civil.

Source officielle
CA

1re chambre sociale

67f753e5eb05d6bf6564da60

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

Il demande de débouter [S] [G] de ses demandes et de le condamner à verser la somme de 1 000' sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile, outre la somme de 3 000' sur le fondement de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cadcbd3db21cbdd8c535

Appel

25 mars 2008

25 mars 2008

000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100121

Cassation

1 février 2012

1 février 2012

mariage mixte, il aurait accédé au statut civil de droit commun et conservé de plein droit la nationalité française lors de l'accession à l'indépendance de l'Algérie selon l'article 32 1 du Code civil

Source officielle

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