qu'il percevait lorsqu'il était en poste en Guyane et que l'employeur a refusé de lui maintenir lors de son retour en Métropole, alors, selon le moyen que, d'une part, la cour d'appel, qui relève que l'article

X..., les conclusions écrites de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu les articles 30, alinéa 2, et

6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme, ensemble les articles 28 et 30 du décret du 4 janvier 1955 et l'article 885 du code de procédure civile ; 2°/ que commet un excès de pouvoir

Avenant n° 41 du 10 novembre 2015 relatif à l'article 30 « Astreinte »

commercialisation de terminaux de télécommunication non agréés, l'a condamné à 145 amendes de 200 francs chacune ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article

Avenant du 24 mars 2021 relatif à la modification de l'article 30 sur la prime annuelle

Avenant n° 41 bis du 2 février 2016 modifiant l'article 30 de la convention

articles 30 et 31 du code de procédure civile, l’article 1309 du code civil, vu l’article 47 du code de procédure civile, vu l’article 1728 du code civil, vu l’article 1134 du code civil, - débouter les

chemin dont ces derniers sont propriétaires et sur lequel les consorts A... prétendent exercer un droit de passage en application d'un acte du 11 septembre 1959, alors, selon le moyen, "qu'en vertu de l'article

X... ne remplissait pas les conditions légales prévues à l'article 30 du décret du 30 décembre 1987 et pour lesquelles, d'autre part, elle n'estimait pas que les titres de M.

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré du défaut d'appel à la concurrence : Considérant qu'aux termes de l'article 30 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée par la loi du 27 novembre

tendant à ce qu'il soit fait application de l'article 30 de la loi du 3 juillet 1985, devenu l'article L. 211-4 du Code de la propriété intellectuelle, fixant à 50 ans, à compter du 1er janvier de l'année

Avenant n° 13 du 18 décembre 2014 relatif à l'article 30 « Formation professionnelle » de la convention

Avenant n° 53 du 21 septembre 2023 relatif à la modification des articles 30, 40 et 41

Avenant du 14 décembre 2016 modifiant l'article 30 de la convention relatif au régime de prévoyance

Accord du 22 mai 2007 portant modification de l'article 30 bis de la convention collective

la situation dénoncée par la partie civile, dès lors que la Cour Européenne avait dit que l'application d'une mesure nationale à une situation purement nationale était susceptible de relever de l'article

autorisé la société Marseille Télévision Locale à exploiter un service de télévision locale par voie hertzienne terrestre en mode analogique dans la zone de Marseille : Considérant, en premier lieu, que l'article