AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02382
17 décembre 2014
17 décembre 2014
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3141-26 du code pénal ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que Mme X..., engagée le 1er
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8 SS
CETAT:CETATEXT000007952965
17 octobre 1997
17 octobre 1997
et 292 situées au droit de sa propriété et à la condamnation de ladite commune au versement d'une somme de 5 930 F au titre de l'article 8-I du code des tribunaux administratifs et des cours administratives
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