opposable un constat amiable versé aux débats, que Mme Y... déniait avoir signé elle-même, sans procéder préalablement à une vérification d'écriture, la cour d'appel aurait violé les dispositions des articles

s'était pas prononcé sur son opportunité, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

700 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 287, 288 et 299 du code de procédure civile ; Attendu que lorsque l'écriture ou

455 du code de procédure civile, M.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la société Banque populaire du sud la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 1382 du Code civil et 50 de la loi du 25 janvier 1985

285-1 du Code civil ne pouvait être concédé sur un bien indivis, sans avoir au préalable invité les parties à présenter sur ce point leurs observations, la cour d'appel aurait violé l'article 16 du nouveau

455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que selon l'article 1134 du Code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que les juges ne peuvent s'écarter

T. et des revenus de celui-ci, la Cour d'appel a violé les articles 281 et 282 du Code civil et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt, examinant les ressources

700 du code de procédure civile.

que le trésorerie de Vierzon pouvait seule être saisie, bien que l'article L. 283 du livre des procédures fiscales n'instaure aucune exclusivité au profit de celle-ci, a violé l'article susvisé ; 3

Sur le second moyen : Vu l'article 285 du Code civil ; Attendu qu'en vertu de ce texte, lorsque la consistance des biens de l'époux débiteur de l'obligation de secours s'y prête, la pension alimentaire

700 du Code de procédure civile ; CONDAMNER la société YELLOWE aux entiers dépens ; RAPPLER que la décision est exécutoire de plein droit par provision, conformément à l'article 489 du Code de procédure

700 du code de procédure civile'; - débouté la société Orano Chimie-Enrichissement de sa demande indemnitaire au titre de l'article 700 du code de procédure civile'; - ordonné l'exécution provisoire

1134 du Code civil; alors, d'autre part, en tout état de cause, que la convention collective nationale de l'enseignement privé à distance, en son annexe "classification" prévoit au coefficient 280, niveau

Enfin, il sera rappelé que par application de l'article 514 du code de procédure civile la présente ordonnance est exécutoire par provision.

[R], représenté par sa tutrice Mme [X] [R], demande à la cour, au visa des articles 1380 du code de procédure civile, 815-9, 815-11 du code civil de : '- confirmer le jugement dont appel en ce qu'il