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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cd50bd3db21cbdd92e8e
10 février 2016
10 février 2016
Y...à lui payer la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cbc4bd3db21cbdd8e347
27 juin 2011
27 juin 2011
application de l'article 699 du code de procédure civile pour ceux d'appel.
Source officielleCour d'Appel
6253cd2cbd3db21cbdd927d6
16 avril 2015
16 avril 2015
A...à lui payer une somme de 1 500 000 FCFP à titre de dommages-intérêts sur le double fondement des articles 266 et 1382 du Code civil, * de condamner M.
Source officielleCour d'Appel
6253c8fcbd3db21cbdd86e93
14 avril 2004
14 avril 2004
Sur les dommages et intérêts: Compte tenu du prononcé du divorce à ses torts exclusifs, Louiza EL X... sera déboutée de sa demande de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 266 du Code Civil
Source officielle2e chambre cab. 2 - DIV
686d704ca2273490db10b172
8 juillet 2025
8 juillet 2025
de conduire, interdiction éventuelle de quitter le territoire national ; DÉBOUTE Madame [V] [P] de sa demande de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 266 du code civil ; CONDAMNE Monsieur
Source officielleCour d'Appel
6253ca1ebd3db21cbdd8a1b2
19 décembre 2007
19 décembre 2007
1382 du code civil ; que le prononcé d'un divorce aux torts partagés empêche toute demande au titre de l'article 266 du code civil ; Qu'ils seront l'un et l'autre déboutés de leurs demandes respectives
Source officielleCour d'Appel
6253cbc4bd3db21cbdd8e33d
27 juin 2011
27 juin 2011
outre celle de 15 000 € à titre de dommages intérêts en application des articles 266 et 1382 du code civil -autoriser Béatrice Y... à conserver l'usage du nom marital après le prononcé du divorce
Source officielleCour d'Appel
6253c983bd3db21cbdd88873
6 juin 2006
6 juin 2006
demande de dommages et intérêts Considérant que le prononcé du divorce aux torts partagés exclut l'application de l'article 266 du code civil ; Considérant que, sur le fondement de l'article 1382
Source officielleCour d'Appel
6253caeebd3db21cbdd8c786
30 juin 2008
30 juin 2008
266 du Code civil, condamné Madame Y... à verser la somme de 2.000 euros à Monsieur X... à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, débouté Monsieur X... de
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100871
11 septembre 2013
11 septembre 2013
270 et 271 du Code Civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'aux termes de l'article 271 du Code Civil, le juge, pour fixer la prestation compensatoire selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100221
25 février 2009
25 février 2009
271 ancien du Code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253ca72bd3db21cbdd8b0ee
27 mars 2007
27 mars 2007
L'affaire a été renvoyée devant la Cour de céans, par application de l'article 47 du nouveau code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cac1bd3db21cbdd8bf70
4 mars 2008
4 mars 2008
ayant été prononcé aux torts partagés, il n'y a pas lieu à allocation de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 266 du code civil ; Considérant que sur le fondement de l'article 1382 du
Source officielleCour d'Appel
6253caafbd3db21cbdd8bc1e
13 mars 2008
13 mars 2008
La demande de dommages et intérêts, que ce soit sur le fondement de l'article 266 du Code Civil ou de l'article 1382 sera rejetée.
Source officielleCour d'Appel
6253caa6bd3db21cbdd8ba70
29 avril 2008
29 avril 2008
du Code civil.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100226
22 février 2017
22 février 2017
1382 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cae2bd3db21cbdd8c632
11 juillet 2008
11 juillet 2008
Jean X... à lui payer la somme de 1.500 euros à titre de dommages et intérêts par application de l'article 266 du code civil en réparation du dommage tant matériel que moral subi par elle à l'occasion
Source officielle2e chambre 2e section
6033b4cf40fb9e684c97bd39
20 avril 2017
20 avril 2017
266 du Code Civil, - de 10 000 euros sur le fondement de l'article 1382 du Code Civil, * condamner Monsieur [X] à régler à Madame [E] une prestation compensatoire sous forme de capital à hauteur de
Source officielleCour d'Appel
6253c8ebbd3db21cbdd86a89
19 mai 2003
19 mai 2003
266 du code civil, et une somme de 5000 euros sur la base de l'article 1382 du code civil, confirmer le jugement de première instance en ce qu'il alloue à Mme LE Z... une somme de 1 524,49 euros sur
Source officielle2e chambre cab. 2 - DIV
67097a1c06866c0645d45058
10 octobre 2024
10 octobre 2024
à l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de 1’acte de mariage, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du service du ministère des affaires
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