266 du Code civil, condamné Madame Y... à verser la somme de 2.000 euros à Monsieur X... à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, débouté Monsieur X... de

application de l'article 699 du code de procédure civile pour ceux d'appel.

intérêts, la cour confirme le jugement entrepris en ce qu'il a débouté [F] [L] de sa demande de dommages et intérêts présentée sur le fondement de l'article 266 du code civil, faute par elle de caractériser

215 du code civil.

237 du Code civil ; PRONONCE aux torts exclusifs de Monsieur [Z] [M], sur le fondement de l’article 242 du Code civil, le divorce de : Madame [L] [G] [K] née le [Date naissance 1] 1981 à [Localité

266 du code civil en réparation de son préjudice moral - rappelé que la condamnation à cette somme emporte intérêts au taux légal à compter de la décision conformément à l’article 1231-7 du code civil

X...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

266 du code civil formulée par Madame [R] [U], REJETTE la demande de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1240 du code civil formulée par Madame [R] [U], CONDAMNE Monsieur [Y] [A] à payer

[LU] [GX], domicilié [Adresse 120], 260°/ à M. [LP] [NU], domicilié [Adresse 316], 261°/ à M. [TU] [RI], domicilié [Adresse 199], 262°/ à M. [OU] [SK], domicilié [Adresse 10], 263°/ à M.

266 et 1382 du Code civil, - condamné Monsieur X... à payer à Madame Y... la somme de 750 € à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile, - condamné

Sur les dommages et intérêts: Compte tenu du prononcé du divorce à ses torts exclusifs, Louiza EL X... sera déboutée de sa demande de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 266 du Code Civil

266 du code civil ; AUX MOTIFS QUE « la femme reproche au mari d'avoir commis un adultère et d'avoir refusé qu'elle vienne le rejoindre à Paris ; que le mari conteste et soutient que la séparation

1382 du code civil et d'une somme identique sur celui de l'article 266 du même code.

528, 538 et 546 du code de procédure civile, ensemble les articles 266, 270 et 271 du code civil dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004.

Y... à lui verser la somme de 15.000 ç à titre de dommages-intérêts, tant sur la base de l'article 1382 du Code Civil que sur l'article 266 du même Code ; -condamner M.

266 du code civil et 10 000 euros sur celui de l'article 1382 du code civil, * d'homologuer le rapport de Madame I

270 et 271 du Code Civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'aux termes de l'article 271 du Code Civil, le juge, pour fixer la prestation compensatoire selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les

, 262, 264, 267, 268, 270, 272 et 275.