Considérant que l'article L. 243-3 du code rural et de la pêche maritime dispose : " Outre les soins de première urgence autres que ceux nécessités par les maladies contagieuses, qui peuvent être réalisés

, a été sanctionnée par des décisions de principe constituant une jurisprudence jamais remise en cause, bien antérieure au décret du 28 mai 1999 ayant institué l'article R 243-59 du code de la sécurité

R. 243-59 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que lorsqu'après avoir avisé selon les formes prévues par l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale le cotisant contrôlé de la date du début des

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article R. 243-59, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale,

Le I de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale prévoit que tout contrôle portant sur le versement de contributions et cotisations sociales effectué par les organismes chargés du recouvrement

-Les employeurs peuvent formuler une demande gracieuse en réduction des majorations et pénalités prévues à l'article L. 133-5-5, au III de l'article R. 133-14, aux articles R. 242-5 et R. 243-16 et au

R.243-59 alinéa 3 et R.249-60 du Code de la sécurité sociale; et alors, enfin, que la preuve de l'accomplissement de la formalité prévue à l'article R.243-59 du Code de la sécurité sociale peut être

pas été versées aux dates limites d'exigibilité fixées aux articles R. 243-6, R. 243-6-1, R. 243-7 et R. 243-9 à R. 243-11.

L'URSSAF fait grief à l'arrêt d'annuler la mise en demeure du 4 septembre 2018 et la contrainte du 29 octobre 2018, alors « qu'en application de l'article L. 243-6-7 (lire L. 243-7-6) du code de la sécurité

L. 242-1 et R. 243-6 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 242-1 et R. 243-6 du code de la sécurité sociale : 4.

R.243-10 du Code de la sécurité sociale et l'article L. 621-24 du Code de commerce ; 3 / qu'en tout état de cause, le juge, qui admet dans son principe l'existence d'une créance mais ne reconnaît au

243-16 du Code de la sécurité sociale, pour les années 1986, 1987 et 1988 ; Attendu, cependant, qu'à la date d'exigibilité des pénalités, la remise de celles-ci n'était pas prévue par l'article R. 243

contre les décisions prises en application de l'article R. 243-20, a une portée générale et s'applique, conformément aux prescriptions des articles D. 633-15 et D. 642-2, aux demandes concernant les majorations

et que la seule exigence prévue par l'article R.243-59 du code de la sécurité sociale concerne les majorations pour travail dissimulé prévues par les articles L.243-7-2 et suivants du code de la sécurité

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 16 et 24 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996, L. 241-1, L. 243-1 à L. 243-3 du code rural et de la pêche maritime, de l'arrêté du 16 juillet

La société acquitte, en application de l'article R 243-8 du Code de la Sécurité Sociale et suite à sa demande, ses cotisations en VLU (versement en lieu unique) auprès de 14 URSSAF au regard de ses établissements

R. 243-59 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que, selon l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n 99-434 du 28 mai 1999, seule, l'absence d'observations

textes invoqués, les assiettes et le montant de ce redressement par année, le tribunal en a exactement déduit que les dispositions de l'article R. 243-59, du code de la sécurité sociale, dans leur