Les circonstances de la cause commandent de ne pas faire application de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 1232-6 du code du travail, ensemble l'article 1998 du code civil. » Réponse de la Cour 9.

700 du code de procédure civile.

242 et 245 du Code civil ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des moyens de preuve qui lui étaient soumis que la cour d'appel a retenu, par motifs adoptés

242 du Code civil ; 2 / que s'il est vrai que les juges du fond sont autorisés à énoncer que les faits imputés à un époux constituent des causes de divorce au sens de l'article 242 du Code civil, rien

pas des griefs se situant pendant la période du mariage, la cour d'appel aurait violé l'article 242 du Code civil ; alors qu'enfin, pour retenir contre le mari le grief d'avoir traité différemment l'enfant

1351 du Code civil et 480 du Code de procédure civile.

Cette indemnité forfaitaire est assimilable à une clause pénale au sens de l’article 1231-5 du Code Civil et comme telle sujette à modération si elle est manifestement excessive.

700 du code de procédure civile, condamne la Société d'économie mixte des transports et de l'environnement du Mantois à payer à M.

700 du code de procédure civile, M.

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon

1116 du Code civil et les articles L. 242-1 et L. 243-2 du Code des assurances ; 3 / que la police dommages ouvrage doit obligatoirement être souscrite par le maître de l'ouvrage à l'occasion d'une

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

450 du Code de Procédure Civile

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Vincent ADRIAN, magistrat chargé du rapport siégeant sans opposition des avocats en vertu de l'article 805 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ; - condamné la société à remettre les documents de fin de contrat sous astreinte ; - débouté les parties de leurs autres demandes ; - ordonné l'exécution provisoire

Jean-Claude X... avaient acquis indivisément un immeuble, la cour d'appel ne pouvait en ordonner la licitation sans violer les articles 1134 et 815-17 du code civil, 1 et 2 de la loi du 9 juillet 1991