L. 2314-30, L. 2314-31 et L. 2314-13 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2314-13, L. 2314-30 et L. 2314-31 du code du travail : 6.

D... ; Vu l'article 978 du code de procédure civile ; Attendu que le syndicat CFDT et M.

1134 du code civil.

[V], le tribunal d'instance a violé le principe susvisé, ensemble les articles L. 2314-24 et L. 2314-25 du code du travail ; 2.

L. 2314-15, L. 2314-16, L. 2324-14 et L. 2324-15 du code du travail ; 3°/ que M.

L.2314-3 du Code du travail et de l'article 1315 du Code civil ; ALORS, D'AUTRE PART QU'une liste de candidature présentée par un syndicat peut comprendre un nombre de candidats inférieur

R. 2314 28 du code du travail, le tribunal d'instance a privé sa décision de toute base légale au regard de ce texte, de l'article L. 67 du code électoral, et de l'article 6 1 de la CEDH ; Mais attendu

limitativement énumérés par l'article L. 2142-1-2 du code du travail ne renvoie aux conditions de dépassement du seuil de cinquante salariés pendant une période de douze mois consécutifs ou non sur les

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2314 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 13 avril 2005, la société Pinocchio

L. 2314-24-1 du code du travail, a fait droit à la demande d'annulation dans les conditions prévues par l'article L. 2314-25 du même code ; D'où il suit que le moyen, inopérant en sa cinquième branche

1134 du code civil et les textes susvisés ; 4°/ que viole l'article 455 du code de procédure civile le juge d'instance qui retient qu'un syndicat " Renault Rueil-Lardy " aurait été créé selon les défendeurs

581 du code de procédure civile, rejette la demande ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Transports du Val-d'Oise à payer au Syndicat FGTE-CFDT transports équipements

L. 2314-3 du code du travail ; Mais attendu que seules les organisations syndicales qui n'ont pas été convoquées par lettre à la négociation préélectorale en méconnaissance des dispositions de l'article

L. 2314-11 et L. 2314-13 du code du travail. » Réponse de la Cour 6.

R. 2314-28 du Code du travail, le tribunal d'instance doit être saisi des contestations par voie de déclaration au greffe dans les quinze jours suivant l'élection ; que conformément aux articles 641 al

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 4614-9, alors applicable, et L. 2315-11 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige : 19.

2314 du code civil.

783 du Code de procédure civile.