prisée des actifs prévus aux articles L. 622-6 et R. 622-4 du code de commerce ; FIXE à six mois la période d'observation pendant laquelle l'activité sera poursuivie ; FIXE d'ores et déjà et conformément

Aux termes de l’article R. 234-24 de ce code : « La durée de la suspension à titre décidée en application de l'article R. 234-23 préventif est limitée au strict nécessaire et ne peut excéder huit jours

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- Sur la nullité prétendue du rapport d'expertise pour non respect de des dispositions des articles 233 et 237 du code de procédure civile : L'article 233 alinéa 1er du code de procédure civile

R.526-27 du code de commerce que "Pour l'exercice de l'activité professionnelle mentionnée au premier alinéa de l'article L. 526-22, et sans préjudice des articles D. 123-235 et D. 123-236, l'entrepreneur

est situé sur le territoire français, et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce

Qu'à l'appui de ladite déclaration, il a été déposé les pièces prescrites par l'article R631-6 du code de commerce.

233 et 237 du code de procédure civile, l'article 233, alinéa 1er, dispose que « le technicien investi de ses pouvoirs par le juge en raison de sa qualification, doit remplir personnellement la mission

Considérant qu'aux termes de l'article L. 231-2 du code de l'aviation civile, en vigueur à l'époque des faits : " La police des aérodromes et des installations aéronautiques (...) est assurée (...) par

Aux termes de l'article 231 ter du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " I.

Par conclusions transmises le 16 janvier 2023 visant les articles L. 230-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, et les articles 1176 et suivants, 1181 du code civil, l'appelante demande

[K], conformément aux articles R.153-3 à R.153-8 du code de commerce, communiquera au président " un mémoire précisant, pour chaque information ou partie de la pièce en cause, les motifs qui lui confèrent

231 ter, V du code général des impôts.

En second lieu, aux termes de l'article L. 231-1 du code rural et de la pêche maritime : " I.

1134, 1147, 1792-6 du code civil et L 231-1 à L 231-13 du code la construction et de l'habitation.

de séjour, le préfet du Bas-Rhin a méconnu les dispositions de l’article L. 231-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; la décision méconnaît les stipulations de l’article

L. 225-254 du code de commerce. » Réponse de la Cour 6.

L. 233-3 et L. 233-10 du code de commerce ; 3°/ que nul ne peut se contredire au détriment d'autrui ; qu'en l'espèce, après avoir constamment mis en avant, dans l'ensemble de leurs démarches auprès