L. 244-9 du code de la sécurité sociale, 2262 du code civil, dans sa rédaction antérieure, ainsi que L. 111-3 et L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble, l'article L. 244-11 du code

682 et suivants du Code civil et 92 du Code rural" ; Mais attendu que les dispositions de l'article 701 du Code civil ne permettant pas au propriétaire du fonds débiteur d'une servitude de demander que

. » Réponse de la Cour Vu l'article 27 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 et l'article 2262 ancien du code civil, applicables en Polynésie française : 12.

L. 121-1 et L. 122-14-13 du code du travail ainsi que l'article 1134 du code civil ; 2 / qu'un usage doit répondre à des caractères de généralité, constance et fixité ; qu'en conséquence, faute de

L. 121-1 et L. 122-14-13 du code du travail outre l'article 1134 du code civil ; 3 / que l'absence de dénonciation d'une erreur n'empêche nullement d'invoquer ultérieurement celle-ci en justice ; qu'en

10 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 2242-4 4°du code des transports, 591 à 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que dans le cas du délit prévu à l'article L. 2242-4, 4° du code

1134, 1234, 2292 et 2313 du code civil ; Mais attendu qu'il résulte de ses conclusions que la société Ferfina s'était bornée à soutenir devant la cour d'appel que la somme réclamée n

de l'accord serait ouverte à l'ensemble des organisations syndicales représentatives, la cour d'appel a violé le principe précité, ensemble l'article 1112 du code civil et l'article L. 2232-16 du code

Z... s'était publiquement conduit en propriétaire de la parcelle litigieuse, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 2229 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'un échange de parcelles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Pierrette Y..., épouse A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt

1134 du code civil, L. 132 2 (devenu L. 2221 2 et L. 2221 3), L. 132 19 (devenu L. 2232 16) et L. 132 29, alinéa 2 (devenu L. 2242 4) du code du travail, ensemble celles des articles 7.06 et 7.07 de la

[R] [A] et Mme [J] [T] épouse [A], intimés, invitent la cour à : Vu les articles 2258, 2261, 2272 du Code civil Vu l'article 412-3 du Code des procédures civiles d'exécution A titre principal,

815-9 du code civil, ensemble les articles 816 et 2229 du même code, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ; 2°/ que les caractères de la possession doivent être appréciés

Hygia clean, la cour d'appel s'est fondée sur les dispositions de l'article 1382 du code civil édictant le principe de la responsabilité civile délictuelle pour cause de manquement fautif de ladite société

2229 ancien du Code civil ; 7°- Alors que M.

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les dispositions combinées des articles 2229, 2235 et 2262 du Code civil ; alors que deuxièmement, à supposer que M.

Cependant, dans leur rédaction applicable à la présente espèce, les articles 2295 et 2296 du code civil ne mettent aucune obligation à la charge du créancier.

Par conséquent, ils prient la Cour de : - dire et juger Monsieur et Madame X... recevables et bien fondés en leur appel, En conséquence, Vu l'article 2229 du code civil : Vu l'article 2262 du code civil