civil ; Vu le code des marchés publics ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu

civil ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31

1351 du Code civil, la chose jugée, invoquée à cet égard par la société des Transports Lafont ; Mais attendu que le dispositif du jugement du 27 juin 1980 se bornant à fixer le point de départ de la

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; Vu le code civil ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DES HAUTS DE CESSON, ...

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 978 du même code. Vu l'article 978 du code de procédure civile : 2.

1792 et 2270 du Code civil, qui ont été violés" ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'action introduite contre les ayants-droit de M.

part, que la compagnie Elvia avait été mise en cause dès la procédure de référé et que les assignations au fond délivrées en 1987 invoquaient à titre principal contre la société Silo services les articles

2244 et 2270 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'examen de l'étanchéité des terrasses n'entrait pas dans la mission confiée à l'expert, la cour d'appel, qui a retenu qu'il ne pouvait

2270 ancien du code civil, ensemble l'article L. 110-4 du code de commerce.

le parquet du gymnase et partage entre les constructeurs et selon la même proportion, la charge des frais d'expertise ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; Vu les articles

, Maître A... et la société ROUSSEAU sont fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a, sur le fondement des principes dont s'inspirent les articles

toiture-terrasse du centre interurbain des télécommunications d'Annecy n'étaient pas de nature à engager la responsabilité décennale des constructeurs sur le fondement des principes dont s'inspirent les articles

CONSIDERANT D'AUTRE PART QUE CES DESORDRES NE SONT PAS PAR LEUR NATURE AU NOMBRE, DE CEUX QUI PEUVENT ENGAGER LA RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS SUR LE FONDEMENT DES PRINCIPES DONT S'INSPIRENT LES ARTICLES

contrairement à ce qu'a jugé le tribunal administratif, la commune ne pouvait, le 29 mai 1980, mettre en jeu la responsabilité des architectes que sur le fondement des principes dont s'inspirent les articles

, soit l'article 2270-1 ancien du code civil, fixant la durée de la prescription à dix ans que sa prescription n'était pas acquise à la date de la régularisation le 28 mars 2014 ; que la délibération du

de la requête tiré de ce que des mémoires n'auraient pas été visés et analysés manque en fait ; Au fond : Considérant que la COMMUNE DE SAINTES, en se fondant sur les principes dont s'inspirent les articles

JUGEMENT DU 21 JUIN 1982, A ESTIME QUE LES DESORDRES ALLEGUES PAR LA VILLE DE TOULON N'ENTRAIENT PAS DANS LE CHAMP DE LA GARANTIE DECENNALE DES CONSTRUCTEURS FONDEE SUR LES PRINCIPES DONT S'INSPIRENT LES ARTICLES