1792-4-3 du code civil, en dehors des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2, les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs désignés aux articles 1792 et 1792-1

[P] [Y] demandent à la cour de : Vu les articles 2224 et 2254 du code civil, Vu le protocole d'accord du 1er janvier 1996, Vu les articles 122 et 789 du code de procédure civile, - Confirmer

544 du code civil, ensemble l'ancien article 2228 [2255 nouveau] du Code civil.

L. 2254-1 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil ; ALORS d'autre part QUE si, en cas de concours de stipulations contractuelles et dispositions conventionnelles, les avantages qu'elles

par l'article 2261 du code civil, au regard des cinq attestations produites par M.

2247 ancien que de l'article 2243 nouveau du code civil, l'assignation en référé précitée est dépourvue de tout caractère interruptif ; que le jugement retenant par des motifs erronés que le juge des

fondamentales et l'article 9 du code civil ; - l'arrêté contesté méconnaît les dispositions de l'article L. 2213-28 du code général des collectivités territoriales.

624 du code de procédure civile ; 2°/ que l'article 7 de l'accord national sur la mensualisation du 10 juillet 1970 prévoit que « pendant quarante-cinq jours, il (le salarié) recevra la rémunération

Aux termes de l'article L. 2213-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire exerce la police de la circulation sur les routes nationales, les routes départementales et l'ensemble des

1168 et suivants du code civil, ensemble les articles L. 2231-1 et suivants, L. 2241-1, L. 2242-1 et suivants et L. 2251-1 du code du travail ; 2°/ en tout état de cause qu'aux termes de l'article 1172

par Mme Bellamy, conformément à l'article 452 du code de procédure civile.

954 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : A ÉMIS L'AVIS SUIVANT : L'article 2243 du code civil ne distinguant pas selon que la demande est définitivement rejetée

L. 2243-3 et L. 2243-4 du code général des collectivités territoriales ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Fougères la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

Jacques X..., que celui-ci s'était approprié le chemin en posant une barrière en interdisant l'accès, qu'en application de l'article 2235 du code civil, M.

2258 du Code civil ; Cependant, aux termes de l'article 2261 du Code civil, "pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique et non équivoque, et à titre

Aux termes de l'article L. 2213-8 du code général des collectivités territoriales : " Le maire assure la police des funérailles et des cimetières. ".

X..., la cour d'appel a violé les articles 2250 du code civil et L. 622-9 du code de commerce, dans leur rédaction applicable en la cause ; Mais, attendu que le délai de prescription qui court contre