2238 du Code civil.

225-2 1° du code pénal, et déclarée coupable de cette infraction par les premiers juges ; que la prévenue, le ministère public, et les parties civiles ont relevé appel de la décision ; En cet état ;

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ; AUX MOTIFS QUE l'intimée se fonde sur les dispositions de l'article 2224 du code civil, selon lesquelles les actions personnelles ou mobilières

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 17 novembre 1988 qui, pour infraction à l'article L. 2215 du Code du travail, l'a condamné à cinq amendes d'un montant

; que selon les dispositions de l'article L. 2232-30 du code du travail, la convention ou l'accord de groupe fixe son champ d'application constitué par tout ou partie des entreprises constitutives du

2231 du Code civil.

X..., dès lors qu'il n'avait pas été notifié aux salariés ni aux représentant du personnel, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 2231-6, L. 2241-1, L. 2241-2, L. 2261-8 et D. 2231-4

n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la fédération CFE-CGC de la Chimie aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette

2229 DU CODE CIVIL, SANS AVOIR BESOIN DE JUSTIFIER D'UNE INTERVERSION DE TITRE ; QU'AINSI, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, ET EN EXIGEANT DES ACTES "AGRESSIFS" DU COPROPRIETAIRE EN POSSESSION, LA

Pour l'exposé complet des prétentions et moyens des parties, la cour se réfère aux dernières conclusions précédemment visées en application de l'article 455 du code de procédure civile.

[T] soit déclarée irrecevable comme étant prescrite et qu'il lui verse une somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 2232-30 du code du travail dispose que « la convention ou l'accord de groupe fixe son champ d'application constitué de tout ou partie des entreprises constitutives du groupe », et l'article L. 2232

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Transit fruits aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société

954 du Code de procédure civile.

judiciaire, et relève ainsi des dispositions de l'article 815-2 du code civil.

870 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 2231 du code civil, ensemble l'article L. 137-2 du code

450 du code de procédure civile