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424 150 résultats pour « article 2083 du Code Civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100119

Cassation

15 février 2023

15 février 2023

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

Source officielle

Page 50 sur 21208

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TJ

Pôle Civil section 3

6a1608b2cdc6046d4707fd74

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

700 du Code de procédure civile

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

69d885a8cdc6046d47b9dcdf

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

L'article D.643-1 du code de la sécurité sociale, applicable à compter du 1er janvier 2013, expose que « le versement de la cotisation annuelle correspondant au plafond de revenu fixé au 1° de l'article

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6a1139bccdc6046d47a68c45

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f19174cdc6046d47eccae5

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

450 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00345

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

que Mme Z... fait grief à l'arrêt de déclarer son action irrecevable comme prescrite alors, selon le moyen, qu'il se déduit des termes de l'article 2226 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

69d9d6f2cdc6046d47d8a2df

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Par arrêt du 22 mai 2024, la cour d'appel de Saint-Denis a prononcé la caducité de la déclaration d'appel sur le fondement de l'article 905-2 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200948

Cassation

17 octobre 2024

17 octobre 2024

(RAAP) et, par fausse application, l'article 1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1240 du code civil, et L. 382-12, R. 382-1 du code de la sécurité sociale, 1 et 2 du décret

Source officielle
TCOM

VENDREDI

69a92209cdc6046d47903705

Commerce

9 mai 2025

9 mai 2025

Par assignation du 28 juin 2024 soutenue à la barre, la société KEGON demande au tribunal de : Vu l'article 1103 du code civil, Vu les articles 1302 et suivants et 1321 et suivants du code civil, Condamner

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

69fd7873cdc6046d47039e39

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

ORDONNER la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code civil.

Source officielle
TCOM

AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5

69f9ebffcdc6046d47aa0c4a

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

LES DEMANDES PRÉSENTÉES PAR LA SOCIÉTÉ GÉNÉRALE, DEMANDERESSE La SOCIÉTÉ GÉNÉRALE sollicite du tribunal de commerce de Poitiers de : Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article 514 du Code

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200722

Cassation

30 juin 2022

30 juin 2022

en application de l'article 564 du code de procédure civile, sans s'assurer préalablement que cette demande n'entrait pas dans le champ des exceptions visées par les article 565 et 566 du code de procédure

Source officielle
CA

2 e chambre civile

6a0ff5f0cdc6046d4789ec49

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

En application de l'article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer aux conclusions susvisées pour un plus ample exposé des moyens des parties.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

69e1cacccdc6046d47893709

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

1154 du code civil

Source officielle
CA

2ème chambre A

5fd87609e11db724adc8cdc1

Appel

8 décembre 2020

8 décembre 2020

Le 12 juillet 2013, Mme [T] [K] a souscrit une déclaration de nationalité française, sur le fondement de l'article 21- 2 du code civil, laquelle a été enregistrée le 22 juillet 2014.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

6a1fb622cdc6046d47e89474

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

de l'article 1343-2 du code civil, - condamner M.

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

69ddd05bcdc6046d472aa99a

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

700 du code de procédure civile, - condamner la société [1] au paiement de la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et au paiement des entiers frais et dépens de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100490

Cassation

15 mai 2018

15 mai 2018

, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale ensemble l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00764

Cassation

18 décembre 2024

18 décembre 2024

[D], la cour d'appel qui a consacré un excès de pouvoir, a violé l'article 1843-4 du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen, examinée d'office Vu l'article 16 du code de procédure

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C315018

Cassation

21 décembre 2023

21 décembre 2023

code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile, dans une instance opposant M.

Source officielle