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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre Cab2
66964143f5112d8edd057f1c
12 juillet 2024
12 juillet 2024
septembre 2017 et ce jusqu’au jugement définitif - ÉCARTER des débats l’attestation de Madame [K] [O] [B], établie en violation des dispositions de l’article 202 du code de procédure civile, - DÉBOUTER
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO01045
23 octobre 2012
23 octobre 2012
1382 et 1383 du Code civil.
Source officielleChambre Sociale
686ca6e7ab48d770a9cb5d9a
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Il appartient au juge du fond d'apprécier souverainement la valeur probante d'une attestation, qu'elle soit conforme ou non à l'article 202 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Sociale
686ca6e7ab48d770a9cb5d9c
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Il appartient au juge du fond d'apprécier souverainement la valeur probante d'une attestation, qu'elle soit conforme ou non à l'article 202 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 4-8b
653219809e4ea48318f5a91f
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Source officielle3ème chambre
6710aa78be64d7e510245214
16 octobre 2024
16 octobre 2024
[P] [R] la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - le condamner aux entiers dépens. Par ses dernières conclusions du 28 mai 2024, M.
Source officielleCh.protection sociale 4-7
68f1cd742f77035fb0bf7df8
16 octobre 2025
16 octobre 2025
le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePCP JCP référé
669aaeb830bd4f0c3f6b3126
19 juillet 2024
19 juillet 2024
700 du code de procédure civile.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110622
17 octobre 2018
17 octobre 2018
1315 du code civil, ensemble les articles 270 à 272 du code civil ; 3.
Source officielleQuatrième Chambre
68e94d853ea43407b91029b1
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Néanmoins, l’attestation établie par ses soins ne respecte pas le formalisme requis à l’article 202 du code de procédure civile, faute d’être accompagnée d’un document officielle justifant de l’identité
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110466
4 novembre 2020
4 novembre 2020
de naissance ou de la transcription du jugement d'adoption, dans les conditions prévues à l'article 362 du même code ; qu'aux termes de l'article 370-2 du code civil, la révocation fait cesser pour l'avenir
Source officielleChambre Sociale
686ca6e7ab48d770a9cb5d9e
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Il appartient au juge du fond d'apprécier souverainement la valeur probante d'une attestation, qu'elle soit conforme ou non à l'article 202 du code de procédure civile.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA02250_20250214
14 février 2025
14 février 2025
Contrairement à ce que soutient l'appelante, il peut être tenu compte des témoignages produits par le groupe hospitalier alors même qu'ils ne répondraient pas au formalisme requis par l'article 202 du
Source officielleChambre sociale 4-3
678f381d06f4e91c5f36c36c
20 janvier 2025
20 janvier 2025
de l'article 455 du code de procédure civile, M.
Source officielle4e Chambre B
61628ccc293034a8c342f6d5
4 juillet 2013
4 juillet 2013
* sur les attestations L'article 202 du code de procédure civile précise les formes et mentions que doivent revêtir les attestations qui sont produites en justice.
Source officielleCour d'Appel
6253cd96bd3db21cbdd93c43
28 mars 2017
28 mars 2017
Le même témoignage est réitéré le 11 mars 2014 sur un document conforme aux dispositions de l'article 202 du code de procédure civile sur la forme des attestations produites en justice.
Source officielleNOUVEAU REFERES
6a173d23cdc6046d4725ccf2
26 mai 2026
26 mai 2026
Au soutien de ses demandes et au visa des articles 1719, 1219, 1343-5 du Code civil, L.145-41 du code de commerce, 700 du code de procédure civile, R.1334-29-5 et L.1334-12-1 du code de la santé publique
Source officielleChambre Sociale
69fad7b2cdc6046d47c0ae26
27 avril 2026
27 avril 2026
somme de 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamné Mme [Z] [D] aux entiers dépens.
Source officielleChambre Sociale
686ca6e7ab48d770a9cb5d98
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Il appartient au juge du fond d'apprécier souverainement la valeur probante d'une attestation, qu'elle soit conforme ou non à l'article 202 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Sociale
6162bb45f32b7c38854c2ff8
14 mars 2013
14 mars 2013
[Y] [Z], intimé, sollicite la confirmation et la condamnation de la MSA à lui payer 5 000 € de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1382 du code civil et 3 000 € sur l'article 700 du code de
Source officiellePage 50 sur 31477