, ni en 2009, et aurait vendu seulement deux enrouleurs en 2005, un en 2006, deux en 2007 et un en 2008 (les matériels Master Rain figurant dans cette attestation étant eux-mêmes protégés par une marque

X... et Mme A... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leurs demandes et les condamne à payer à la société Castel frères la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé

L. 431-2, L. 434-8 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale et 2277 du code civil, ce dernier dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 applicable au litige ; Attendu que

Le tribunal a relevé que Mme Y... agissait sur le fondement de l'article 421 actuel du Code Civil mais que celui-ci résultait de la loi du 5 mars 2007 entrée en vigueur le 1er janvier 2009 et qu'il était

455 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

, la cour d'appel a méconnu l'article 16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 8.

et 2007, calculées sur les exercices 2005 et 2006, se sont élevées à 442 180 euros dont 5 373,62 euros pour M.

386 du nouveau code de procédure civile ; que la clôture du 19 septembre 2000 a été révoquée le 25 septembre 2001 ; qu'il en découle que le délai de péremption, qui a commencé à courir le 17 décembre

Pour la société Procars Champagne la convention n°5 a pris effet pendant l'exercice 2000/2001, la convention n°6 pendant l'exercice 2004/2005.

sursis, 20 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 1317 et 1319 du Code civil ; Attendu que l'acte

la directive 93/42/CEE du 14 juin 1993 et l'article 1382, devenu 1340 du code civil ».

irrecevable en ses demandes, sans procéder à la moindre analyse, même sommaire, des lettres des 4 mai 2007 et 8 août 2008, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile; 4°) ALORS

700 du code de procédure civile.

pour faire juger son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que l'affaire, en application de l'article 47 du nouveau code de procédure civile, a été renvoyée devant la juridiction de Calais

constatations et a ainsi violé les articles 1134 du Code civil et L. 1221-1 du Code du travail.

La Sarl Sogeter TP a souscrit sans paiement, de nombreuses déclarations (IFA 2006 et 2007 ; impôt sur les sociétés 2007, 2008 et 2009 ; CFE 2011 ; TVA, novembre et décembre 2009, février, mars, juin, juillet