soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté leurs conclusions tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution des arrêtés des 21 février et 6 avril 1990

..., aux droits de laquelle vient la SELARL Luc X..., étant nommée liquidateur ; que, par jugement du 6 décembre 1996, la date de cessation des paiements de la société a été reportée au 13 juillet 1994

1990 et 14 mai 1991, la première refusant à MM.

779, 780 et 783 du nouveau Code de procédure civile; Mais attendu qu'ayant constaté que la société Samarkande avait conclu le 5 août 1992 et que les époux Y... avaient répondu le 26 janvier 1993, la

1992, les avis de paiement de l'allocation ASSEDIC pour les mois d'août à décembre 1992, les attestations annuelles d'allocations ASSEDIC pour les années 1993 et 1994 ; qu'il était ainsi établi que Mme

le 28 mars 1991 par lequel le tribunal administratif de Besançon a annulé la décision du 19 février 1990 du recteur de l'académie de Besançon refusant à M.

1995, la chambre criminelle a cassé un arrêt rendu le 21 septembre 1994 par la chambre d'accusation d'Aix-en-Provence, alors composée de "MM.

1995, la chambre criminelle a cassé un arrêt rendu le 21 septembre 1994 par la chambre d'accusation d'Aix-en-Provence, alors composée de "MM.

X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision, en date du 29 novembre 1990, par laquelle la commission nationale instituée par l'article 28 de la loi modifiée du 7 mai 1946

au 1er mai 1994 ; que la société Clause a soulevé la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de chose jugée attachée à un arrêt de la cour d'appel du 1er octobre 1992 ; Attendu que la société Clause

Vu la requête, enregistrée le 7 avril 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... Y..., demeurant à la maison d'arrêt de Caen (14034) ; M.

du 7 juillet 1995 (approbation des comptes de l'exercice 1994), l'assemblée générale extraordinaire du 7 juillet 1995 (réduction du capital social de 5 MF à zéro, immédiatement suivie d'une augmentation

faits postérieurs à la remise du 15 mai 1991, ils constituaient des tentatives d'escroquerie non prescrites, notamment matérialisées par la présentation d'une facture en date du 4 juillet 1991 régulièrement

banque a introduit un recours en révision contre les arrêts des 27 février 1992 et 3 mars 1994 en soutenant qu'elle venait d'obtenir de l'administration des Douanes portugaises des documents établissant

au 30 octobre 1991 ne pouvait être assimilée à un contrat saisonnier, pour lequel l'indemnité de fin de contrat n'est pas due; qu'en conclusion, la période du 1er novembre 1990 au 30 mars 1991 n'était

, un immeuble sis à Port Cogolin ; que l'administration fiscale, en vue de soumettre cette opération à la taxe annuelle prévue par l'article 990 D du code général des impôts, lui a, le 12 octobre 1994,

requête de Mlle X..., qui ne reposait pas sur une cause juridique distincte de ceux qui avaient été produits dans le délai du recours contentieux, a annulé les deux décisions des 18 juin et 7 décembre 1990

X... avait été nommé directeur international le 1er janvier 1991 par un courrier du 17 décembre 1990 qui, tout en annonçant cette promotion, modifiait notablement les conditions de travail, l'étendue de