MOYENNANT PREAVIS D'UN MOIS ; QUE, LE 22 MARS 1976, WEINBISSINGER A ADRESSE UNE LETTRE DE RESILIATION A SON ASSUREUR QUI A DENIE TOUTE VALEUR A CETTE RESILIATION COMME TARDIVE ; QUE, WEINBISSINGER AYANT

ET DES CONSORTS B... ; QUE LA DELIVRANCE DE CES LEGS A ETE ORDONNEE PAR UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DU 12 OCTOBRE 1971, CONFIRME DANS SON PRINCIPE PAR UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DU 12 FEVRIER 1975, DEVENU

de ces renvois, admet que le même tribunal a pu, par jugements du 12 janvier 1988, "vider" lesdits sursis à statuer, violant ainsi de surcroît les articles 378 et 97 du nouveau Code de procédure civile

ONT CESSE DE FAIRE PARTIE DE LA HIERARCHIE MILITAIRE ; QUE LES MODIFICATIONS APPORTEES A L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1972 PAR L'ARTICLE 1° DE LA LOI DU 30 OCTOBRE 1975 N'ONT EU D'AUTRE EFFET ;

comportant l'interprétation d'un texte fiscal au sens de l'article ci-dessus mentionné ; Sur la régularité de la procédure d'imposition au titre de 1978 et 1979 : Considérant qu'aux termes de l'article

1134 du Code civil ; alors, enfin, que la convention collective de juillet 1975, dans son article 5, et l'accord syndical du 13 octobre 1978, dans son article 4, précisent notamment : "Les avantages

sa décision tant au regard de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile que de l'article 1147 du Code civil ; Mais attendu que l'article 6 de la loi du 16 juillet 1971 dispose que les prescriptions

AGRICOLE DE RENNES, LE 27 MARS 1975 ET LE 26 NOVEMBRE 1976 PAR LA COOPERATIVE AGRICOLE "LES PRODUCTEURS REUNIS" ET LE 25 JUILLET 1975 PAR LA SOCIETE CELBERT ; QU'A CHACUNE DE CES DATES, IL ETAIT DU AU

et 1973 et au titre de l'année 1974, °2 lui accorde la décharge des impositions contestées, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ;

MAIS SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 2 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1976, ATTENDU QUE LE SECOND DE CES TEXTES, D'APRES LEQUEL LADITE LOI

, 1972, 1973 ET 1974 ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES, VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI

1953 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LES REQUETES DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "RESIDENCE SOULT" ET DE MADAME X...

X..., notaire, afférente aux années 1973, 1974, 1975 et 1976, l'administration, constatant que cette comptabilité était entachée de graves irrégularités, qui ne sont d'ailleurs pas contestées par l'intéressé

et omis de tirer les conséquences légales de ses constatations en violation des articles L. 132-9 du Code du travail et 1134 du Code civil; et alors, enfin, que la volonté de l'employeur de soumettre

AVEC INTERETS A COMPTER DU 5 AOUT 1975 ET INTERETS DES INTERETS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LA COMPETENCE : CONSIDERANT

; 2° l'annulation de cette décision ; Vu le code des tribunaux administratifs ; le code du domaine de l'Etat ; la loi du 29 juillet 1881 ; la loi du 29 novembre 1952 ; le décret du 4 août 1955 modifié

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1184, 1382 DU CODE CIVIL, L. 122-14-6 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, FIN 1971, CECILE X...

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, en premier lieu, que la cour d'appel qui a retenu contre la banque des réticences dolosives commises, courant 1973 et 1974, au préjudice de M