A..., assignés par la société Natiocrédimurs sur le fondement des articles 1857 et 1858 du code civil, en paiement de la dette sociale née d'un contrat de crédit-bail immobilier consenti à la société civile

R.142-10-9 du code de la sécurité sociale et 435 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1857 du code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte que seuls les associés à la date

450 du code de procédure civile

Y...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

1852 et 1854 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient qu'en page sept de l'acte critiqué, il est stipulé que MM.

6 de la loi du 21 mai 1836, ensemble les articles 121-3 du code pénal, 1559 à 1565, 1791, 1797, 1800, 1804 B du code général des impôts, 124, 126, 146 à 154 de l'annexe IV du code général des impôts ;

[P] [A] la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté la SARL [1] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1849, 1852 et 1854 du Code civil pour ne pas avoir été consenti par les associés à l'unanimité et pour être contraire à l'intérêt social ; Que selon l'article 1849 du Code civil, dans les rapports avec

450 du Code de Procédure Civile.

, 1862 et 1864, ce dont elle a exactement déduit que la présomption de propriété édictée par l'article 546 du Code civil se trouvait écartée, la cour d'appel, qui a souverainement apprécié la valeur des

au titre de l'article 21 bis du décret-loi du 9 janvier 1852 modifié, pour les infractions concernant l'exercice de la pêche maritime ; que sa constitution de partie civile sera déclarée irrecevable et

L.222-27, R. 224-6, L. 224-2, L. 228-5, 1 , L. 228-5, L. 228- 14, L.228-15, L. 228-19, L. 228-20, L. 228-21, L. 228-25 et R. 224-1 à R.224-9 du Code rural, du décret du 4 juillet 1853, de l'ordonnance

700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Mas du vieux moulin et la condamne à payer la somme de 3 000 euros à la Caisse d'épargne et de prévoyance Côte d'azur ; Ainsi fait et

700 du code de procédure civile.

d'académie, chanceliers des universités ou, dans les cas prévus au 3° de l'article 15, des préfets.

[T] [L], [G] [L] et [M] [L] sur le fondement des articles 1857 et 1858 du code civil, en paiement des sommes de : - 1.448.740, 07 euros à la société EDCF Villaron, - 418.551,87 euros à la société BWF

dont le contenu avait été ignoré des premiers juges, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 4) ALORS, en toute hypothèse, QUE les dispositions de l'article 685-1 du code