450 du code de procédure civile

Elle fait valoir : - que Mme [Y] a été désignée conformément à l'article 1843-4 du code civil de sorte que les parties ont fait leur loi de l'estimation de l'expert qui ne peut être remise en cause

1834 du Code civil et L. 226-1 du Code de commerce, qu'est applicable aux sociétés en commandite par actions, l'article L. 225-10 du Code de commerce, situé dans le chapitre relatif aux sociétés anonymes

[L] et la société civile [R] et [U] danse service demandent à la cour, au visa des articles 1240 et 1843-5 du code civil, de : - infirmer le jugement entrepris, - condamner in solidum M.

pas les mêmes droits, la cour d'appel a violé le principe d'égalité des actionnaires, ensemble les articles 1832 et 1844-1 du code civil ; 3°/ que, pour retenir que les actions nouvelles dont était

1833 du Code civil, que la société soit constituée "dans l'intérêt commun des associés" et que, selon l'article 1844 du même code, "tout associé a le droit de participer aux décisions collectives" ; qu'en

A... de la société Emergence formation (la société), a demandé la dissolution anticipée de celle-ci sur le fondement de l'article 1844-7-5 du Code civil ; que la cour d'appel l'a condamnée à payer à MM

1842, 1843 et 2289 devenu 2293 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1842, 1843 et 2289, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021

civil et les articles 1848 et 1849 du même Code ; 2 / que l'assemblée générale, tenue le 20 septembre 1986, décidant la vente de l'immeuble et donnant à M.

1844-7 du code civil et de désigner un mandataire liquidateur avec mission de procéder aux opérations de liquidation de la société conformément aux dispositions des articles 1844-8 et suivants du code

1849 du code civil ; 2 / qu'un bien échappe à la disposition des dirigeants sociaux lorsqu'il est statutairement désigné comme l'objet de la société ; qu'en estimant que le cautionnement réel litigieux

[L] la somme de 3 900 euros correspondant à la valeur totale de ses 260 parts sociales d'une valeur nominale de 15 euros chacune en application de l'article 1843-4 du code civil.

1842, 1843 et 2289 devenu 2293 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1842, 1843 et 2289, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021

[Q] Aux termes de l'article 1843-5 du code civil, outre l'action en réparation du préjudice subi personnellement, un ou plusieurs associés peuvent intenter l'action sociale en responsabilité contre

[P] [G] a agi dans son intérêt personnel afin de préserver le patrimoine de la SCI, il a également agit dans celui de Mme [C] en lui évitant de subir le recours prévu par l'article 1843-3 du code civil

701 du Code de Procédure Civile étant liquidés à la somme de 461.09 € et à payer sous la même solidarité à la société [Y] Holding la somme de 10 000 € par application de l'article 700 du Code de Procédure

ou, à défaut, soit par un accord entre les parties, soit à dire d'expert désigné dans les conditions prévues à l'article 1843-4 du code civil.

Ils prétendent que la responsabilité civile du gérant de la SCI CKS envers la société et les requérants est indiscutable conformément aux articles 1850 et 1843-5 du Code civil.