Après avis donné aux parties, conformément à l'article 16 du code de procédure civile, il est fait application des articles 975 et 615 du code de procédure civile. 9.

L'article L.231-5 du code des relations entre le public et l'administration prévoit que l'application de l'article L.231-1 du même code selon lequel le silence gardé pendant deux mois par l'administration

481-1 du code de procédure civile et L. 2315-86 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2315-86 et R. 2315-49 du code du travail, et l'article 481-1 du code de procédure

Mme [E] [P] [X] [N], se disant née le 5 novembre 1968 à [Localité 6] (Madagascar) revendique la nationalité française par filiation maternelle, sur le fondement de l'article 18 du code civil, pour être

Invoquant l'article 18 du code civil, M.

Aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français. ".

Invoquant l'article 18 du code civil, M. [Y] [F] soutient être français par filiation paternelle pour être né le 18 novembre 1997 à [Localité 5] (Sénégal) de M.

Invoquant l'article 18 du code civil, M.

Invoquant l'article 18 du code civil, Mme [J] [X], se disant née le 9 mars 1955 à [Localité 4] (Algérie), soutient être française par filiation paternelle pour être la descendante d'[D] [Y] [I], né en

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de procédure civile ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative

Invoquant l'article 18 du code civil, Mme [S] [O] soutient être française par filiation maternelle pour être née le 25 juin 1984 à [Localité 1] (Algérie) de Mme [X] [H], née le 22 juin 1952 à [Localité

Invoquant l'article 18 du code civil, Mme [M] [I] soutient être française par filiation maternelle pour être née le 10 juin 1979 à [Localité 1] (Algérie) de Mme [V] [R], née le 22 juin 1952 à [Localité

Invoquant l'article 18 du code civil, Mme [E] [J] soutient être française par filiation maternelle pour être née le 16 mai 1982 à [Localité 5] (Algérie) de Mme [B] [Y], née le 22 juin 1952 à [Localité

[L] [P], se disant né le 27 juillet 1992 à [Localité 6] (Algérie), revendique la nationalité française par filiation paternelle, sur le fondement de l'article 18 du code civil.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français. ".

[T] [W], se disant né le 8 juillet 1978 à [Localité 6] (Algérie), revendique la nationalité française par filiation paternelle, sur le fondement de l'article 18 du code civil.

Invoquant l'article 18 du code civil, M.

Les consorts N... font grief à l'arrêt d'annuler le jugement du tribunal de grande instance de Nice du 18 mars 2014 et, statuant en application de l'article 562, alinéa 2, du code de procédure civile,