L. 172-1, devenu L. 172-3, R. 172-16, R. 172-17 et R. 172-17-1 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour 6.

679 et suivants du Code de procédure pénale dans leur rédaction antérieure à leur abrogation par la loi n 93-2 du 4 janvier 1993, 171, 172 et 173 nouveaux du même Code, 665 2 du Code de procédure pénale

CD..., AUXILIAIRE PERMANENT, DEMEURANT A PONDICHERY ; 170° M. CG..., G.A.I., DEMEURANT A KIROUMAMPACOM. 171° M. CG..., AGENT-COMPTABLE, DEMEURANT A PONDICHERY ; 172° M.

Kyriakoulla PROTOPAPA THEOCHAROUS 1970 Cypriot Nicosia 170. Ioannis PSARAS 1979 Cypriot Nicosia 171. Xenofon ROSSIS 1970 Cypriot Nicosia 172. Georgia ROUSOU 1983 Cypriot Nicosia 173.

170.

97 DUDIT CODE, DE SOUSCRIRE CHAQUE ANNEE UNE DECLARATION DE CES BENEFICES ; QUE CES DECLARATIONS DOIVENT ETRE REMISES DANS LES DELAIS FIXES A L'ARTICLE 175 DU CODE SUSMENTIONNE ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

6 de la Convention européenne, préliminaire, 170, 171, 173-1, 174, 180-1, 206, 495-14, 593 du code de procédure pénale. » 26.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 81, 101 à 109, 170, 173, 174, 427, 591 et 593 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué, qui a prononcé

Philippe, contre l'arrêt n° 322/99 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de COLMAR, en date du 17 juin 1999, qui, dans l'information suivie notamment contre lui des chefs de complicité de faux

16 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789, 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme, 179, 385, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; 2°/ qu'en retenant que « le

premier des chefs d'abus de biens sociaux, faux et usage, a annulé certains actes d'instruction, et, après évocation, a constaté l'extinction de l'action publique par l'effet de la prescription ; Vu l'article

les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; I - Sur le pourvoi contre l'arrêt en date du 14 novembre 2003 : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

, en cas de circonstances insurmontables, les délais prévus par l'article 175, alinéa 4, du code de procédure pénale pour formuler des demandes ou présenter des requêtes sur le fondement des articles 81

, les demandes d'éclaircissements et de justifications doivent assigner au contribuable, pour fournir sa réponse, un délai qui ne peut être inférieur à trente jours ; qu'aux termes de l'article 179 du

10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, ensemble les articles 174 et 175 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ; 2° / que

Les dispositions des articles 1768, 1771 et 1926 sont applicables à ces retenues ..." ; que, selon l'article 1768 : "Toute personne physique ou morale, toute association ou tout organisme qui s'est abstenu

11, 171, 173, 174 et 175 du Code de procédure pénale, 591 et 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable

6.1 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 6,171, 173, 174, 206, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble de la règle "non bis in