1134 et 1690 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que M.

des articles 1690 et suivants du Code civil, à défaut de dispositions contraires; qu'ainsi, en écartant l'application, en l'espèce, de l'article 1694 du Code civil, la cour d'appel a violé cette disposition

partie à la procédure, a violé la règle "nul ne plaide par procureur" et l'article 415 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu, d'une part, que le CEPME justifie

1328 et 1690 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève que ce n'est pas la société Cajou, en liquidation, qui oppose l'acte de cession, mais M.

1165 du Code civil par fausse application ; alors, 2°), que la subrogation consentie au créancier dans le cadre d'un contrat d'antichrèse afin de percevoir les fruits et les loyers de l'immeuble provisoirement

1165 et 1690 du code civil ; SECOND MOYEN DE CASSATION : Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société HAMZA EXPORT à régler à la société PARFIP FRANCE une somme de 10.322,37€ au

1690 et 2124 du Code civil ; 2.

1689 et 1690 du Code civil ; et alors, d'autre part, que l'arrêt attaqué ne s'est pas expliqué sur les conclusions d'appel qui critiquaient les motifs des premiers juges adoptés par la cour d'appel et

1689, 1690 du Code civil ainsi que les articles 33 et 107-3 de la loi du 25 janvier 1985 devenus les articles L. 621-24 et L. 621-107.3 du Code de commerce ; Attendu que pour rejeter les demandes de

défaut de réaction de celui-ci ne saurait valoir autorisation de cession ; qu'en déduisant, en l'espèce, du silence de la CAT sa volonté d'accepter la cession de bail, la cour d'appel a violé les articles

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, après avis de la deuxième chambre civile : Vu les articles 1690 et 1692 du code civil, ensemble l'article

1275 du Code civil ; qu'en qualifiant cet acte de cession de créance pour le soumettre à la sanction de l'article 107 de la loi du 25 janvier 1985, la cour d'appel a violé l'article 1275 du Code civil

de l'article 541 de l'ancien Code de procédure civile alors en vigueur - comme de l'article 1269 du nouveau Code de procédure civile - que s'il a été discuté, approuvé ou ratifié dans les conditions qui

X..., associé retrayant, celui-ci était en droit de les céder en leur totalité à Mme Z..., autre associée restante ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1690 du code civil, 17, 32 et

Y..., la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que l'acceptation d'une cession doit résulter d'actes non équivoques, et n'est pas caractérisée

civiles d'exécution, - que le bordereau de cession de créances ne fait pas suffisamment foi, et que la cession ne lui a pas été régulièrement notifiée conformément à l'article 1690 (ancien) du code

1689 et 1690 du code civil, la société SMCE Yikik a cédé à la société BMCE Point P, à hauteur de 48 780 euros, la créance qu'elle détenait sur l'OFFICE PUBLIC D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION DE LA SARTHE

décembre 1982, établi en trois exemplaires originaux, porte que "ces nantissements et cession transport de créance seront signifiés en application des articles 2075 et 1690 du Code civil aux sociétés