Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201213
9 juillet 2009
9 juillet 2009
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10206
8 février 2017
8 février 2017
En conséquence, le conseil apprécie souverainement ce préjudice à 3300 € Sur l'article 700 du Code de Procédure Civile et la demande reconventionnelle: Attendu l'article 700 du Code de Procédure
Source officielle9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037492968
12 octobre 2018
12 octobre 2018
Aux termes de l'article 1600-0 G du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " I.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201501
8 octobre 2009
8 octobre 2009
Code de la sécurité sociale et de l'article IV de la loi du 23 décembre 2000 ainsi qu'aux avis émis par la Cour de Cassation le 29 octobre 2007 prétend que la rente versée par l'organisme social au titre
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201502
8 octobre 2009
8 octobre 2009
suit : arrérages de la rente ... 977,30 , rente annuelle future à compter du 1er octobre 2007 capitalisée ... 9.996,56 ... ; que, Monsieur X..., se référant aux dispositions de l'article L. 434-1 du Code
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201584
22 octobre 2009
22 octobre 2009
suit : arrérages de la rente .. 1.181,81 , rente annuelle future à compter du 1er octobre 2007 capitalisée .. 4.752,46 .. ; que, Monsieur X..., se référant aux dispositions de l'article L. 434-1 du Code
Source officiellechambre 05
69a40d95cdc6046d4720aeab
7 octobre 2025
7 octobre 2025
1103, 1104 et suivants, 1193 et suivants, 1231-1 et suivants, 1582 et suivants et 1650 et suivants du Code Civil, VU les articles 1343-2 du Code Civil, VU l'article 514 du Code de Procédure Civile, VU
Source officielle1re Chambre B
616274067705f25f43643ff4
6 décembre 2012
6 décembre 2012
et CATCAR pour s'opposer à l'application à l'espèce des articles 2198 et 2201 du code civil, - fait application des dispositions des articles 2198 et 2201 du code civil, - dit que la saisie rendait
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA03304_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
1655 ter du même code dispose : " Sous réserve des dispositions de l'article 60, du 2° du I de l'article 827 et du 2° du I de l'article 828, les sociétés qui ont, en fait, pour unique objet soit la construction
Source officiellePPEP Civil
670990d806866c0645d71e6b
10 octobre 2024
10 octobre 2024
En vertu des dispositions de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Source officielleChambre 4-6
65a237487ca18b0008e57f91
12 janvier 2024
12 janvier 2024
L. 3253-19 et suivants du code du travail ; - Débouter l'appelant de toutes demandes au titre des frais irrépétibles visés à l'article 700 du code de procédure civile, des dépens, de l'astreinte, des
Source officielleciv3
60794cc29ba5988459c46b86
28 mai 1997
28 mai 1997
1978 du Code civil, est régulièrement publiée ; qu'ayant admis cette publication à la date de l'assignation en résolution du 4 février 1991 l'arrêt attaqué n'a donné effet au commandement antérieurement
Source officielleCour d'Appel
6253c96ebd3db21cbdd884c1
23 mars 2006
23 mars 2006
786 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officiellesoc
6079b13e9ba5988459c516ac
17 mai 1989
17 mai 1989
Sur le moyen unique : Vu l'article L. 468, devenu L. 452-2 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 1351 du Code civil et 461 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon
Source officielle5ème Chambre
DTA_2304027_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
soit de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts () ".
Source officielleChambre Commerciale
69cdfac5cdc6046d47d1ced3
1 avril 2026
1 avril 2026
Par conclusions récapitulatives n°3 déposées au greffe par voie électronique le 22 janvier 2026, les appelantes demandent à la cour, au visa des articles 1224 à 1229 et 1650 à 1656 du code civil, de :
Source officielle2ème chambre - JU
DTA_2300340_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Vu : - le code civil ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, notamment son article 211 ; - le décret n° 2010-1691 du 30 décembre 2010
Source officielle2ème chambre - JU
DTA_2300341_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Vu : - le code civil ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, notamment son article 211 ; - le décret n° 2010-1691 du 30 décembre 2010
Source officielle3e chambre sociale
6a226126cdc6046d473904c2
4 juin 2026
4 juin 2026
937 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées à l'audience.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300860
22 juin 2010
22 juin 2010
4 du Code civil et 5 du Code de procédure civile, ensemble les articles 1134 et 1153-1 du Code civil.
Source officiellePage 50 sur 412