1382 du code civil.

000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

du code civil et de violations de l'articles L. 122-14-3 du code du travail, M.

[H] au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

[J] [H] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

provisoire devant le premier président, et a sollicité la condamnation de l'appelante à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de

demeuré effectif durant la période d'annulation de l'article 750-1 du code de procédure civile.

16 du code de procédure civile, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 3°/ que l'article 17 de la délibération n° 61-16 de l'assemblée

code civil, Vu l'article L. 110-3 du code de commerce, Vu les articles1405 et suivants et 700 du code de procédure civile, - déclarer la société [E] recevable et bien fondée en son appel, En conséquence

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

1355 et suivants du code civil, ensemble l'article 1108 du code civil ancien et l'article 1100-1 nouveau du code civil ; 2°) ALORS QUE la désignation d'un mandataire ad hoc pour assurer le respect

R. 441-11, R. 441-13, R. 441-14, D. 242-6-1, D. 242-6-5 et D. 242-6-7 du code de la sécurité sociale, ensemble de l'article 2, 3°, de l'arrêté du 16 octobre 1995 et de l'article 1353 du Code civil. »

16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / subsidiairement que la société Sagemor faisait valoir que le déplacement à terre du bateau de M.

, la cour d'appel, qui a excédé ses pouvoirs, a violé les articles 496 et 561 du code de procédure civile, ensemble l'article 12 du même code ; » Réponse de la Cour 4.

4 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en se bornant à retenir que l'implantation sans titre de l'ouvrage litigieux ne constituait pas une voie de fait sans rechercher si, comme le soutenait l'exposante